En droit des sûretés, il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle. Cette dernière qui comprend le cautionnement peut parfois se cumuler avec l'autre, et les notions qu'offre ce domaine propre au droit de créance sont bien souvent difficiles à appréhender. La Cour de cassation apporte ainsi, dans un arrêt du 24 mars 2009, un éclairement sur cette distinction entre sureté réelle et personnelle, et ce à l'égard du silence de la part du créancier. En l'espèce, des époux décident de garantir les engagements d'une société après que celle-ci ait obtenu 3 prêts auprès d'une banque pour le rachat des parts d'une société de garage. Pour cela, ils décident de consentir à une hypothèque sur un de leur bien immobilier.
[...] Par ailleurs, dans un tel cas il n'y a pas la volonté d'un engagement personnel pour satisfaire la défaillance du tiers, et dès lors on ne peut parler de cautionnement. Ainsi, toute règle relative au cautionnement tombe : en effet le devoir d'information ne joue qu'en matière de cautionnement, celui-ci étant un contrat et devant alors respecter les conditions du consentement. En l'espèce, ces conditions ne s'appliquent pas et la réticence dolosive bien que non mentionnée par les parties, ne peut être invoquée. [...]
[...] Cependant, l'épouse connaissait les risques propres au garage ayant elle-même eu la qualité d'exploitant d'une station service. Ainsi la mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti dans la matière du préjudice subit ne trouve aucune application, et qui plus est ce silence ne joue pas en l'espèce : les époux savaient pourquoi ils s'engageaient. Bien que la mise en garde est belle et bien inexistante en l'espèce, la partie demanderesse semble avoir oublié que cette mise en garde ne joue pas en matière de sûreté réelle, car elle ne garantit aucun cautionnement. [...]
[...] L'épouse, qui refuse de payer la banque, forme un pourvoi en cassation après avoir été déboutée de sa demande par la cour d'appel de Lyon le 15 juin 2008. Dans son pourvoi, elle soutient sa volonté de ne pas faire marcher l'hypothèque : la banque a selon elle manqué à son devoir d'information relativement à la situation de la société à l'égard de l'emprunteur non averti. La banque aurait dû en effet mettre en garde les époux contre une possible défaillance du débiteur compte tenu de la situation financière désastreuse de la société de garage pour laquelle les parts ont été rachetées. [...]
[...] B/une mise en garde inexistante par le créancier sur la situation du débiteur Bien que l'arrêt ne le mentionne pas, la prétention de l'épouse est ici constituée par une réticence dolosive de la banque : c'est au professionnel du crédit d'informer le client, et non au client de rechercher l'état des comptes de la société. La lecture de l'arrêt à elle seule évoque cette prétention, puisqu'elle s'appuie sur le silence de la banque à cause de laquelle un engagement a été pris par le couple. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009, cour de cassation chambre commerciale En droit des sûretés, il n'est pas toujours facile de faire la distinction entre la sûreté réelle et la sûreté personnelle. Cette dernière qui comprend le cautionnement peut parfois se cumuler avec l'autre, et les notions qu'offre ce domaine propre au droit de créance sont bien souvent difficiles à appréhender. La Cour de cassation apporte ainsi, dans un arrêt du 24 mars 2009, un éclairement sur cette distinction entre sureté réelle et personnelle, et ce à l'égard du silence de la part du créancier. [...]
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