Commentaire d'arrêt du 22 octobre 1996

Extraits

[...] Ce silence du Code civil a ouvert la voie à une exégèse qui s'est conclue par la création de deux acceptions terminologique de la notion de cause : d'une part existe la cause de l'obligation, acception objective relative à la raison immédiate et stéréotypée de s'engager et correspondant à une conception classique de la cause ; d'autre part existe la cause du contrat, acception subjective relative à la raison profonde de s'engager et correspondant à une conception moderne de la cause. Cette dichotomie terminologique est la source d'une jurisprudence étoffée au sein de laquelle se trouve l'arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Cet arrêt se penche sur le litige opposant une société commerciale et une compagnie spécialisée dans l'expédition rapide de colis. [...]

[...] Celle-ci se pourvoit en cassation. Dans quelle mesure une clause limitative de responsabilité abolit-elle la faute commise par un contractant, qui a manqué à une obligation contractuelle ? Sollicitée pour donner une réponse à cette question, la Cour de cassation retient en l'espèce que spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, [la compagnie] s'était engagée à livrer les plis de la société ( ) dans un délai déterminé, et qu'en raison du manquement à cette obligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l'engagement pris, devait être réputée non écrite Elle constate en outre la violation de l'article 1131 du Code civil par la cour d'appel et, sans davantage de considérations, décide de casser et annuler l'arrêt attaqué, rendu par cette cour d'appel. [...]

[...] Elle a donc évalué l'équilibre interne du contrat. Elle semble cependant ne pas avoir tenu compte du raisonnement de la cour d'appel qui avait le mérite d'évaluer la solidité du contrat quant aux menaces extérieures. La haute juridiction a donc délaissé toute considération quant à la structure du contrat et à sa solidité pour n'examiner que sa substance. Cette position jurisprudentielle suppose que le juge de cassation ait connaissance des éléments exacts de l'affaire qui lui est soumise car pour statuer sur la substance du contrat, il ne suffit pas d'en connaître les stipulations, il faut également connaître les motivations des contractants ainsi que les conditions de conclusion du contrat. [...]

[...] C'est donc sans surprise que la Cour condamne l'arrêt attaqué au motif qu'il viole les dispositions de cet article. Cette stricte interprétation de l'article 1131 donne à la décision de la Cour une solide autorité car en se montrant attachée à un texte fondamental, qu'elle applique à la lettre, elle légitime son raisonnement et lui donne ainsi une force difficilement contestable. Ce raisonnement, basé sur une conception moderne de la cause efface le raisonnement de la cour d'appel, basé sur une conception classique de cette notion de cause. [...]

[...] Il reflète donc l'esprit libéral des rédacteurs du Code. La Cour, en s'en prévalant, se pose en défenseur de cet esprit libéral L'article 1131 du Code civil L'article 1131 du Code civil dispose que : L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. La notion de fausse cause est à mis chemin entre l'absence de cause et l'erreur sur la cause. Elle suscite l'opposition de deux courants. Le premier considère qu'elle s'incarne dans la croyance erronée du débiteur en l'existence objective d'une contrepartie qui fait défaut. [...]