Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût l'occasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation d'exclusivité de l'associé envers la société et à l'exclusion de l'associé en cas de manquement à ses obligations. En l'espèce, nous avons affaire à l'exclusion (décidée en Assemblée Générale) d'un associé d'une société civile de moyens au double motif du non-paiement des redevances qu'il devait à la société et de l'exercice de sa profession de masseur-kinésithérapeute dans un cabinet en dehors de la société.
Il s'agit donc ici de déterminer si une clause insérée dans les statuts d'une société civile de moyens, interdisant aux associé d'exercer leur activité en dehors de la société et l'exclusion qui en découle en cas de violation de cette clause sont valables. Non seulement la première chambre civile a répondu par la positive à la question de la validité d'une telle clause, mais, de surcroît, elle a crée une véritable obligation d'exclusivité à la charge de l'associé de la société civile de moyens (I). Quant à la sanction (à savoir, l'exclusion, elle est licite en présence d'une telle clause, mais aussi sans la présence d'une telle clause, ce qui est une décision originale (II).
[...] Une exception au principe Pas d'exclusion sans texte Il n'est en effet, en principe, pas loisible au juge ou à l'Assemblée Générale des associés d'exclure un associé en l'absence de toute base légale (principe énoncé dans l'arrêt de la chambre commerciale du 12 mars 1996) ou statutaire (l'arrêt Midi Libre du 13 décembre 1994 admettant les clauses statutaires d'exclusion), et ce même dans le cas où la vie de la société est en jeu Il est donc pour le moins surprenant qu'en l'espèce le juge admette l'exclusion de l'associé ayant manqué à son obligation d'exclusivité, et ce dans le cas où ni la loi ni les statuts ne prévoient une telle sanction. Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel il n'y a pas d'exclusion possible sans texte, dégagé par la Cour d'Appel de Montpellier le 17 décembre 1992. Cela est une atteinte au droit de M. Weil de demeurer associé, dont on peut se demander sur quel raisonnement elle repose. En l'espèce, la Cour d'Appel a qualifié le comportement de M. [...]
[...] Il s'agit donc en ce sens d'une décision qui s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure : les statuts prévoient l'exclusion en cas de manquement par l'associé de ses obligations et la Cour d'admet l'exclusion après avoir vérifié que les conditions précisées dans les statuts sont bien réunies ; en l'espèce, le manquement à l'obligation d'exclusivité envers la société, obligation prévue par l'article 85 des statuts de la société civile de moyens est donc logiquement sanctionné, tel qu'il est prévu dans les statuts. Cependant, la 1ère chambre civile énonce dans cet arrêt que le manquement commis par M. Weil est constitutif d'une infraction grave de nature à justifier son exclusion, et ce indépendamment de la clause des statuts prévoyant cette sanction Cet obiter dictum est pour le moins troublant B. [...]
[...] Cependant, nous pouvons rétorquer que certes, il pèse sur les associés une obligation de coopération effective, mais que celle-ci, à partir du moment où elle est satisfaite, s'efface pour laisser l'associé libre de développer toute autre activité à l'extérieur de la société. Ce n'est pas l'avis de la 1ère chambre civile qui exige donc, dans les sociétés de moyens, une très forte expression de l'affectio societatis, expression qui déborde donc du périmètre de la société pour s'immiscer dans la vie personnelle des associés. [...]
[...] En l'espèce, nous avons affaire à l'exclusion (décidée en Assemblée Générale) d'un associé d'une société civile de moyens au double motif du non-paiement des redevances qu'il devait à la société et de l'exercice de sa profession de masseur-kinésithérapeute dans un cabinet en dehors de la société. L'associé exclu, M. Weil, a intenté une action en justice afin de voir prononcer l'annulation des délibérations prononçant son exclusion. La Cour d'Appel l'a débouté de sa demande, justifiant sa décision par le fait que M. [...]
[...] Weil a commis deux fautes graves propres à justifier cette exclusion. M. Weil s'est alors pourvu en cassation, arguant du cas de force majeure concernant le non-paiement des cotisations (branche du moyen à laquelle la Cour n'a pas répondu) et s'appuyant sur la nature et l'objet de la société civile de moyens pour contester l'exclusion provoquée par la seconde faute grave à savoir le fait qu'il ait exercé son activité professionnelle en dehors de la société civile de moyens dont il faisait partie : M. [...]
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