La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre.
Mme X forme une requête en demande d'annulation du contrat au motif que celui-ci ne porte pas sur un objet déterminé. La cour d'appel donne raison à la requérante et le bailleur forme alors un pourvoi en cassation.
L'arrêt attaqué retient que la convention conclue entre le bailleur et le locataire ne comprenait les titres de films, mais seulement leur genre, que par conséquent la détermination de l'objet de la location était soumise à l'entière volonté du bailleur.
La question se pose ici de savoir si l'objet visé dans le contrat était suffisamment déterminé pour désigner les choses objets de l'obligation, il s'agit également de savoir si la détermination de l'objet pouvait être laissé à l'appréciation du bailleur.
[...] De ce fait les juges de la Cour de cassation ont accepté la validité du contrat. L'intention de la Cour de cassation de protéger le locataire contre un bailleur dans l'exécution d'un contrat fait de mauvaise foi est manifeste. On le constate notamment avec la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 novembre 1996. Dans la même logique, les juges ont décidé la nullité d'un contrat de création d'un point de vente et de location de cassettes vidéo, qui laissait la possibilité au bailleur de manière discrétionnaire de fixer l'objet de la convention. [...]
[...] C'est ce qu'a défini la Cour de cassation dans quatre arrêts de l'assemblée plénière du 1er décembre 1995. Ces arrêts concernaient la détermination du prix, la Cour de cassation renverse sa jurisprudence et estime que le prix doit être déterminable à la conclusion du contrat, le prix non déterminé ne sera plus cause de nullité, nous pouvons faire ici le rapprochement entre le prix de l'objet de l'obligation au contrat et l'objet de l'obligation. En effet, le prix découle de l'objet obligation du contrat. [...]
[...] Les juges de la Cour de cassation ont en effet cassé l'arrêt du fait que le locataire n'était pas dans une situation de soumission par rapport au bailleur dans l'exécution du contrat. Du fait des stipulations de l'acte, aucune partie n'était à la merci de l'autre sur le terrain de la chose louée : ni le locataire, auquel une faculté d'échange gratuit était reconnue, ni le bailleur lui-même qui, sans doute, pouvait subir l'exercice de cette dernière, mais, d'un autre côté, était suffisamment protégé par son choix initial des vidéogrammes loués. [...]
[...] Commentaire d'arrêt 1re chambre civile de la Cour de cassation mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat L'objet de l'obligation au contrat doit être selon l'article 1129 du Code civil suffisamment précisé, mais cet objet ne doit pas être décidé unilatéralement par une des parties au contrat, sous peine de nullité de celui-ci. Il s'agira ici d'étudier l'arrêt de la première chambre civile du 23 mai 1995 rendu par la Cour de cassation. La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. [...]
[...] B le genre de la prestation de l'objet de l'obligation au contrat La Cour d'appel pour rendre son jugement se fonde toujours sur l'article 1129 du Code civil qui énonce en ce qui concerne le genre de la prestation chose déterminée quant à son espèce On peut dire que l'arrêt fait une application exacte des principes de l'article 1129. Le genre de l'obligation est bien déterminé, il s'agit des vidéogrammes, ensuite la quotité l'est aussi, on l'a vu précédemment, il s'agit de 200 vidéogrammes. Si le juge s'était arrêté à déterminer l'objet à la quantité et au genre, le contrat n'aurait pu être nul. Seulement le juge du fond va s'intéresser à l'identité de l'objet. [...]
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