Selon un proverbe latin, « la preuve incombe à celui qui affirme ». Cette preuve répond à différents régimes selon le droit applicable comme en témoigne la décision du 13 novembre 2007 de la chambre commerciale de la cour de cassation.
En l'espèce, la Société anonyme d'aménagement et de développement (la SAD), promoteur immobilier, a confié à la SCI Val vert tertiaire (la SCI), propriétaire d'un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation de deux bâtiments à usage de bureaux, l'un destiné à la « CDG », l'autre à La Poste. Une convention de maîtrise d'œuvre a été signée pour la réalisation du bâtiment destiné à la CDG avec la société Studio d'architecture Florent X (la société X). N'ayant pu obtenir le règlement de ses honoraires pour les prestations relatives à l'immeuble destiné à La Poste, la société X a assigné la SAD et la SCI en paiement d'une provision.
Les actes accomplis par une société civile immobilière constituée dans le but de revendre des immeubles édifiés par ses soins et par une société anonyme constituent-ils des actes de commerce pouvant être prouvés par tous moyens ?
[...] La nécessaire présence d'un commerçant faisant des actes de commerce La haute juridiction, dans cette décision, rappelle la qualité de commerçant celle-ci étant indispensable pour pouvoir qualifier les actes d'une société d'actes de commerce Le rappel par la cour de cassation de la qualité de commerçant o Le droit commercial se fonde sur deux conceptions. L'une d'entre elles est qu'il serait applicable aux commerçants : il s'agit de la conception subjective. Cette conception se retrouve à l'article L121-1 du code de commerce définissant la profession de commerçant. [...]
[...] o C'est donc à juste titre que la cour de cassation a qualifié en l'espèce la SAD de commerçante puisque cette dernière entre dans les critères exposés à l'article L210-1 du code de commerce. Elle a également considéré que la SCI n'était pas une société commerciale puisque celle-ci a été constituée en vue d'acquérir un terrain et y édifier des immeubles en vue de leur revente. Cependant, la haute juridiction a également tenu compte d'un autre critère afin de considérer ces sociétés comme commerçantes ou non : le fait qu'elle fasse des actes de commerce ou non. [...]
[...] C'est ce que confirme l'arrêt de la chambre commerciale du 26 mai 2004 qui retient que dès lors qu'il est constaté que le demandeur a souhaité financer une opération commerciale consistant en l'aménagement et l'exploitation d'un restaurant après transformation d'un fonds de commerce de buvette, ce dont il résulte que la preuve est libre. o En l'espèce, la chambre commerciale retient que la SAD, société anonyme, était commerciale par sa forme et qu'à l'égard des commerçants, un acte de commerce peut être prouvé par tous les moyens. [...]
[...] Toutefois, ces assouplissements et ces exceptions ne remettent pas en cause le système de la preuve écrite et préconstituée en matière civile. o En l'espèce, la haute juridiction, concernant la SCI, considère que la cour d'appel par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que tous les écrits invoqués émanaient de la société X et qu'il n'existait aucun écrit pouvant valoir commencement de preuve par lequel la SCI formerait une demande relative à la construction du bâtiment B. [...]
[...] La cour de cassation fait une stricte application du principe de la liberté de la preuve des actes de commerce, principe qui déroge au droit commun. La preuve en droit commercial : une exception aux règles de droit commun o A défaut de loi ou de jurisprudence contraire, on applique le régime commercial à la partie pour laquelle l'acte est commercial, et le droit civil à la partie pour qui cet acte est civil. Ce principe est assorti, pour le cocontractant civil, d'une option : il peut choisir l'application du droit civil ou du droit commercial, selon ce qui lui est le plus favorable. [...]
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