Comme le souligne le Doyen Roubier : « La clientèle est à qui sait la prendre car notre régime est un régime de concurrence et de liberté ». Questionner l'appartenance de la clientèle d'un fonds de commerce à une personne peut sembler ainsi paradoxal. Mais ce serait alors faire fi des débats doctrinaux entamés dès les années 1960 ; débats ensuite relégués au niveau prétorien. Effectivement, pour certaines opérations commerciales, comme celles relatives au contrat de franchise, l'appartenance de la clientèle à telle ou telle personne ne semble guère aller de soi.
[...] ont notifié, le 29 mai 1987, à la société Confort Service, aux droits de laquelle viennent désormais les époux X., un congé avec refus de renouvellement du bail. Les consorts Z. offre toutefois une indemnité aux époux X. pour ce faire. Les franchisés ont alors assigné leur bailleur en paiement de l'indemnité d'éviction. La procédure judiciaire n'est pas décrite en tant que telle dans l'arrêt étudié si ce n'est que les consorts Z. font grief à l'arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour d'appel d'Agen de faire droit à la demande d'indemnité des franchisés. Les consorts Z. [...]
[...] Le caractère personnel de la clientèle : un élément nécessaire Le caractère personnel de la clientèle est un élément nécessaire à l'établissement d'un fonds de commerce. Elle peut parfois être analysée comme une composante du fonds de commerce, parfois analysée comme une résultante. Dans les deux cas, la clientèle doit être personnelle au fonds de commerce en ce sens qu'elle est une relation d'affaire directe avec ce dernier. Le problème posé en l'espèce est de savoir si un franchisé dispose d'une clientèle personnelle. [...]
[...] Effectivement, si en l'espèce un accord s'est peu ou prou formé entre les parties celui-ci n'est ni exprès ni non équivoque. Sans le vouloir donc, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a laissé la porte ouverte à ces deux hypothèses en suspens sans trancher véritablement. Premier attendu de principe. Deuxième branche. Cette notion est par exemple traitée dans Droit commercial Georges Decocq, Dalloz Seconde branche. Il en retrouve de ce fait ici le traditionnel débat opposant la doctrine et les juridictions, comme il fut mentionné dans l'introduction du présent commentaire. Première branche, second attendu. [...]
[...] L'autonomie pleine et entière de son fonds de commerce est donc contestable. II) La nature du fonds de commerce comme agrégation de valeur sui generis Discuter de l'autonomie de la nature du fonds de commerce comme agrégation nécessaire puis de l'application du statut des baux commerciaux comme utilité de cette agrégation montre que le fonds de commerce est aussi une valeur sui generis et non la simple résultante de la clientèle. L'autonomie du fonds de commerce : une agrégation nécessaire Un fonds de commerce est autonome lorsqu'il est distinct des éléments qui le compose. [...]
[...] La troisième Chambre civile de la Cour de cassation rend, le 27 mars 2002, sa solution de Droit. Les arguments en l'espèce tiennent lieu de distinguer, sur le deuxième moyen pris en ses deux branches, les arguments des consorts Z. de ceux de la Cour d'appel d'Agen. Le raisonnement des consorts Z. est en deux parties. Premièrement, la clientèle du franchisé ne prime pas sur celle du franchiseur. En ce sens, il n'existe pas de clientèle distincte entre les deux cocontractants, celle du second englobant celle du premier. [...]
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