droit des affaires, droit de la concurrence, droit européen, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, arrêt du 27 janvier 2021, Goldman Sachs Groupe INC, banque américaine, société mère, filiales, actions possessoires, cession d'actions, responsabilité solidaire, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 101 du TFUE, EEE Espace Economique Européen, article 53 de l'accord EEE, commission européenne, éléments constitutifs de l'infraction, pratiques anticoncurrentielles, arrêt Telefuken, arrêt Stora, arrêt Akzo Nobel, présomption capitalistique, principes généraux de l'Union européenne
En l'espèce, une banque américaine devient, pour une période comprise entre le 29 juillet 2005 et le 28 janvier 2009, la société mère de deux sociétés italiennes spécialisées dans le secteur des câbles électriques sous-marins et souterrains. Ce lien se caractérise de deux manières : d'une part, la banque américaine participe indirectement au capital des sociétés italiennes, via le recours à des fonds et à des sociétés intermédiaires, à une hauteur initiale de 100% des parts, qui est diminuée à 91,1% puis à 84,4%, du fait de cessions intervenues le 7 septembre 2005 et le 21 juillet 2006, ainsi que d'une introduction d'une partie des parts à la bourse de Milan par une offre publique initiale, le 3 mai 2007. D'autre part, la société mère détient la totalité des droits des votes associés aux actions de ses filiales. Soupçonnant les sociétés filles d'avoir participé à une entente constitutive d'une infraction unique et continue à l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et à l'article 53 de l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE) dans le secteur des câbles électriques, la Commission européenne engage une procédure à leur encontre.
[...] Il est clair que dans cette situation la filiale n'est plus dans une situation d'autonomie et que son comportement sur le marché est largement encadré par la société mère, de sorte que l'unité économique entre ces deux entités semble évidente et s'imposer. La CJUE s'est d'ailleurs efforcée d'expliquer cette solution en la justifiant par l'idée d'un « équilibre entre, d'une part, l'importance de l'objectif consistant à réprimer les comportements contraires aux règles de la concurrence ( . ) et, d'autre part, les exigences de certains principes généraux du droit de l'Union », tels que la présomption d'innocence, de personnalité des peines, de sécurité juridique et des droits de la défense. [...]
[...] Le législateur est timide dans l'adoption d'une définition et laisse une certaine liberté pour les entreprises. À ce sujet, la loi PACTE a introduit à l'article 1835 du Code civil la possibilité pour une entreprise de préciser sa « raison d'être », sans que cela soit vraiment indicatif sur le statut de l'entité. [...]
[...] D'une part, la présomption capitalistique permet d'imputer à la société mère la responsabilité d'une pratique frauduleuse commise par sa filiale sans que son implication personnelle dans l'infraction ne soit démontrée. Ce mécanisme de la responsabilité solidaire augmente la solvabilité d'une entreprise ciblée par la Commission pour pratiques anticoncurrentielles, puisque l'assiette des poursuites s'élargit aux entreprises par rapport auxquelles la société ciblée par la procédure est dans un rapport de société filiale. Cette meilleure solvabilité des sociétés condamnées permet de prononcer avec crédibilité des amendes d'un montant élevé, ce qui affirme que la répression des pratiques anticoncurrentielles à l'échelle européenne est un enjeu important et pris au sérieux par les institutions de l'Union. [...]
[...] Le débat sur le champ de la notion d'entreprise Un débat porte notamment sur la définition de l'autonomie de l'entreprise qui est membre d'un groupe d'entités, au regard de ses liens avec une éventuelle société mère. Il s'agit de savoir à quelle échelle doit être appréciée cette autonomie et à quelles conditions elle peut être présumée. L'entreprise est une notion difficile à définir juridiquement, des débats se tiennent dans la définition du contrat de société et de son objet social. [...]
[...] Vers un renversement impossible de la présomption capitalistique L'engagement de la responsabilité solidaire de la société mère sur une simple présomption capitalistique, tout en permettant une lutte efficace contre les pratiques anticoncurrentielles, pourrait aussi fausser la véritable culpabilité de la société mère. En effet, si la CJUE souhaite être plus fidèle à la réalité économique en comprenant la possession de l'ensemble des droits de vote comme l'attribution de pouvoirs de la société mère sur sa filiale dans la détermination de son comportement sur le marché, elle se réfère à un critère qui peut ne pas correspondre à la réalité des liens qui unissent ces deux sociétés. [...]
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