Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 mars 2022, n°20-16.237 - Le point de départ des délais de prescription

Extraits

[...] Le second aspect de cette prescription est sa durée : qui est de cinq ans. Définition délai de prescription : période limitée pendant laquelle les autorités judiciaires peuvent être saisies pour un fait Une prescription quinquennale qui est classique en droit français = art 2224 du Code civil concernant le droit commun et art L110-4 C. com. pour la matière spécifique au droit commercial, utilisé notamment au visa ici Montre volonté du législateur de synchroniser les prescriptions françaises L'intervention opportune du juge pour la sécurité juridique Une lacune législative comblée par la jurisprudence Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription concerné en l'espèce. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2022, n°20-16.237 - Le point de départ des délais de prescription Problématique proposée : il est loisible de se demander - quel est le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité découlant d'un manquement de l'assureur à ses obligations d'information et de conseil dues à son assuré ? Résumé de la réponse de la Cour de cassation : dans un arrêt rendu en sa deuxième chambre civile le 10 mars 2022 et sur le fondement d'une lecture croisée des articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce, la Haute juridiction a précisé que le délai de prescription d'une action en responsabilité découlant d'un manquement de l'assureur à ses obligations d'information et de conseil dues à son assuré commence à courir à compter du moment où le refus de garantie a été opposé par l'assureur à son assuré. [...]

[...] La Cour reconnaît ici qu'il s'agit du moment où le refus de garantie a été opposé par l'assureur à son assuré Souvent formule utilisée pour le départ des délais de prescription = à compter du jour a pris connaissance de ( . ) ou aurait dû connaitre ( . ) » exemples des délais de droit commun Solution très opportune par souci de réalisme juridique = faire correspondre les conditions du régime juridique à la réalité factuelle, plus facile à juger in concreto pour le juge dans le cas d'un éventuel contentieux par la suite. [...]

[...] com janvier 2021, n° 18-24.954) ou encore le prêt (Cass. com mai 2017, n° 15-21.260) Décision différente par contre concernant le devoir de conseil dû à la caution : le point de départ est au jour où le cautionnement est réalisé (Cass. com mai 2017, n° 15-22.830) Le juge a l'habitude d'intervenir de manière opportune face au silence du législateur, gage de sécurité juridique Un point de départ gage de réalité juridique Dans cet arrêt, il est question du point de départ, ainsi affirmé par la Cour de cassation. [...]