Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2014, n 13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic

Extraits

[...] Ainsi, la Cour de cassation encadre sévèrement le domaine d'application rationæ personæ du droit des clauses abusives par l'application d'une logique consumériste communautaire particulièrement défavorable à la sécurité juridique des non-professionnels (II). L'encadrement sévère par la Cour de cassation du domaine d'application rationæ personæ du droit des clauses abusives Les juges de la Haute juridiction encadrent sévèrement le domaine d'application rationæ personæ du droit des clauses abusives en interprétant de manière strictement légaliste la législation consumériste des clauses abusives d'une part rejetant ainsi catégoriquement l'analyse combinée des juges du fonds L'interprétation purement légaliste de la législation consumériste des clauses abusives Le 17 mars 2014 est promulguée la loi Hamon par laquelle, pour la première fois, le législateur fourni une définition générale du consommateur qui sera par la suite élargie par l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile juin 2014, n°13-13.779 et 13-14.203 - L'action en suppression de clauses abusives ou illicites figurant dans un contrat de syndic Dans leur ouvrage commun intitulé « Droit de la consommation » les Professeurs J. Calais-Auloy et F. Steinmetz énoncent que « La loi a pour fonction de protéger les faibles contre les forts ». C'est en ce sens que la partie considérée comme faible par le législateur bénéficie dans sa relation contractuelle d'une certaine protection énoncée par la loi et encadrée par la jurisprudence. [...]

[...] En effet, par une analyse substantielle des contrats passés entre ces derniers, il apparaît que les syndicats pourraient être considérés comme une partie faible ayant la qualité de consommateur puisque constitués de copropriétaires qui sont bien souvent des personnes physiques profanes, ayant individuellement la qualité de consommateur, ne pouvant agir juridiquement que par l'intermédiaire de leur syndic considéré comme une personne morale. Ils contractent donc bien souvent dans la même situation de faiblesse que n'importe quel consommateur personne physique. De fait, les copropriétaires membres d'un syndicat dont la constitution est imposée par la loi, sont les consommateurs finaux des contrats passés par leur groupement. [...]

[...] 132-1 du code de la consommation, que les juges de la Haute juridiction s'opposent à l'action des associations agréées pour le compte de ce même syndicat. De plus le Professeur Jean-Pascal Chazal favorable à l'attribution de la qualité de consommateur aux non-professionnels sur ce point affirme que le rendement des actions individuelles est socialement médiocre. Il paraitrait alors opportun d'assimiler, dans le contexte particulier des clauses abusives ou illicites, d'assimiler les syndicats de copropriétaires à des consommateurs afin de leur faire bénéficier de l'action collective très avantageuse prévue pour ces derniers. [...]

[...] L'application par la Cour de cassation d'une logique consumériste communautaire particulièrement défavorable à la sécurité juridique des non-professionnels En édictant une telle solution les juges de la Haute juridiction rejette de manière regrettable l'argumentaire protectionniste de la cour d'appel s'inscrivant de ce fait dans une jurisprudence classique continue autant communautaire que nationale Le regrettable rejet de l'argumentaire opportunément protectionniste de la cour d'appel Cet arrêt, par une application littérale de la législation consumériste française, est lourd de conséquences pour les non-professionnels. Il a en effet pour conséquence première de paralyser toutes les procédures envisagées par les associations de consommateurs en vue de supprimer les clauses abusives ou illicites des contrats de syndic. Les associations de consommateurs ne peuvent donc désormais plus valablement se fonder sur l'alinéa 2 de l'article L. 421-6 du code de la consommation pour demander la suppression de ces clauses. [...]