Clause attributive de compétence; la qualité de commerçant; actes de commerce
L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant.
En l'espèce, un contrat a été conclu entre la société Lit'roise et la société Litrimarché développement, cette dernière étant représentée par Monsieur Caudart. Au sein de ce contrat, il y figure une clause attributive de compétence.
En se fondant sur cette clause attributive de compétence, Monsieur Caudart va assigner la société Lit'roise en paiement de dommages et intérêt devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire car la société n'a pas respecté les engagements qui figurent dans le contrat. Ces engagements concernent tout ce qui touche à la concurrence déloyale et le parasitisme. Il est donc reproché à la société Lit'roise de faire de la concurrence déloyale à la société Litrimarché développement. De plus, la société Lit'roise estime que Monsieur Caudart ne serait pas un commerçant, mais un gérant de la société Litrimarché développement. Il ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant puisqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce. La clause attributive de compétence ne serait donc pas applicable puisque monsieur Caudart n'a pas la qualité de commerçant.
[...] Mais la société Lit'roise estime que la juridiction compétente pour statuer sur le litige qui l'oppose à la société Litrimarché est le Tribunal de grande instance puisque les actions relatives aux marques et toutes les demandes portant sur la concurrence déloyale connexe relèvent de cette juridiction. C'est d'ailleurs ce qui est énoncé à l'article L.716-3 du code de la propriété intellectuelle. La Cour d'appel a donc violé cet article, car elle s'est fiée à la clause attributive de compétence et non à l'article. La société Lit'roise va se fonder sur plusieurs arguments pour tenter de démontrer qu'on ne peut appliquer la clause attributive de compétence. L'application de cette clause nécessite des conditions dont la plus importante est la qualité de commerçant. [...]
[...] En effet, monsieur Caudart agit pour la Société Litrimarché en qualité de gérant. L'arrêt précise qu'à la fin du contrat, monsieur Caudart avait d'ailleurs apposé sa signature en sa qualité de gérant. La société Litrimarché n'aurait donc aucunement une existence juridique puisque monsieur Caudart n'est pas assujetti au registre du commerce, il ne peut se prévaloir de la qualité de commerçant à l'égard des tiers. Mais la cour d'appel retient que Monsieur Caudart pouvait se prévaloir de la qualité de commerçant car celui- ci a accompli des actes de commerce. [...]
[...] La société Lit'roise ne peut donc reprocher à monsieur Caudart d'avoir porté le litige devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire puisque cette clause était stipulée préalablement dans le contrat et le fait que monsieur Caudart soit reconnu en qualité de commerçant permet d'appliquer cette clause. Élément essentiel au sein du droit commercial, la qualité de commerçant joue alors une véritable influence quant à l'application de la clause attributive de compétence. [...]
[...] Chambre sociale de la cour de cassation décembre 2008 - l'attribution de la qualité de commerçant et la clause attributive de compétence L'accès à la profession de commerçant est le siège d'une liberté publique fondamentale : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle énonce l'article L 121-1 du code de commerce afin de définir la qualité de commerçant. En l'espèce, un contrat a été conclu entre la société Lit'roise et la société Litrimarché développement, cette dernière étant représentée par Monsieur Caudart. [...]
[...] Il existe l'immatriculation au registre du commerce qui est un élément important si l'on souhaite se prévaloir de la qualité de commerçant mais nous verrons que cet élément n'est pas primordial; en effet, la reconnaissance de la qualité de commerçant peut également se faire par d'autres moyens tels que la réalisation d'actes de commerce A. L'immatriculation au registre du commerce Pour se prévaloir de la qualité de commerçant, il faut être immatriculé au registre du commerce. Il s'agit d'une obligation qui incombe tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. [...]
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