Lors de la création du Tribunal de commerce, le but premier était de traiter des litiges concernant les personnes commerçantes, aujourd'hui la compétence du Tribunal de commerce s'est largement étendue à bien d'autres domaines.
M. Pierre X en son nom et en se portant fort des autres actionnaires cède à la société AFAC la totalité des actions composant le capital de la société d'expert-comptable CABINET Pierre X. Dans la convention, il y a un engagement des cédants (X) de s'interdire pendant 10 ans de n'exercer aucune prestation de service auprès des clients. Selon la société X, ses dirigeants, M. Y et Mme Z ; cette clause a été violée par M.X et Mme X et leur fils ABS entreprise MAV consulting cabinet B et M.B. Ils les assignent donc devant le Tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts.
Lors du jugement de première instance, le tribunal de commerce rejette la requête pour exception d'incompétence, en faveur du Tribunal de grande instance. Les époux Y et Z font appel, estimant que le tribunal de commerce est compétent
Quel est le champ d'application de la compétence des Tribunaux de commerce ? Sont-ils compétents pour traiter des litiges relatifs aux sociétés commerciales ?
[...] Celui-ci étant né à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale relève donc en application de l'article L721-3 du code de commerce de la compétence du tribunal de commerce. II / L'extension de la compétence des Tribunaux de commerce La redéfinition matérielle de la compétence des tribunaux de commerce L'article L721-3 déclare compétent le tribunal de commerce concernant les litiges relatifs aux contestations des sociétés commerciales. Par ce texte la notion d'actes de commerce, ou de qualité de commerçant pour que le tribunal de commerce soit compétent ne fait plus acte de principe. [...]
[...] En somme la nature civile ou commerciale de l'acte (en l'espèce la cession de titres d'une société commerciale) n'a pas de conséquence concernant la compétence du tribunal de commerce puisque par la loi article L 721-3 le tribunal de commerce est compétent concernant les litiges nés à l'occasion d'une cession de titres d'une société commerciale, relève de la compétence du Tribunal de commerce. Ainsi il s'agit d'envisager à travers une première partie la nature juridique du litige d'espèce afin de comprendre la compétence du tribunal de commerce dans une deuxième partie I /Nature juridique de la cession de titres d'une société commerciale Une cession de titres : acte de nature civil Alors que le cas d'espèce concerne la compétence du tribunal de commerce, le litige parait démesuré puisque des lois encadrent leur compétence. [...]
[...] En l'espèce le litige concerne une cession de titres d'une société commerciale constituant des contestations relatives à une société commerciale. Le tribunal de commerce était donc de fait compétent sans que les juges aient besoin de chercher la nature civile ou commerciale de l'acte. Cette distinction qui apparaissait comme essentielle concernant la compétence juridictionnelle des tribunaux. Cet article apparaît comme une remise en question des compétences juridictionnelles des tribunaux de commerce. Cela emporte d'ailleurs quelques conséquences concernant l'extension de cette compétence. [...]
[...] De même on peut envisager le cas du régime des délais de prescription commercial. Le délai de prescription demande une analyse de la qualité de commerçant de l'auteur de l'acte plutôt qu'a la nature de celui-ci .La prescription sera celle du droit commun dès lors qu'il s'agit des parties non commerçantes .Cependant la prescription d'une cession de titres d'une cession de société commerciale se prescrit par 10 ans ou par 30 ans, selon la nature civile ou commerciale de l'acte. [...]
[...] La cour d'appel de Versailles rend un arrêt le 27 avril 2006 dans lequel elle décide que les litiges portant sur la cession de titres d'une société commerciale constituent des contestations relatives à une société commerciale. Elle se considère donc comme étant compétente pour traiter de ce litige concernant la cession de titres d'une société commerciale Mécontents M.X et Mme X et leur fils ainsi que ABS et MAV consulting forment un pourvoi en cassation contestant ainsi la compétence du Tribunal de commerce. Quel est le champ d'application de la compétence des Tribunaux de commerce ? [...]
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