Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être... débiteur de son débiteur ». L'on peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La difficulté du recouvrement d'une dette due par exemple à l'ouverture d'une procédure collective ou une cession de créances est la raison d'être de ce mécanisme permettant au créancier d'invoquer la compensation comme moyen de paiement.
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 9 mai 1995 concernant la compensation judiciaire. Une société, CEMA, a conclu le 1er janvier 1991 un contrat de livraison d'animaux avec une autre société, Lapidor, avec pour cette dernière l'obligation de les livrer ensuite à une autre société, Darquier. Le même jour, la société Lapidor conclut une convention avec la société Darquier dans laquelle celle-ci s'engage à acheter la totalité des animaux livrés à la société Lapidor par la société CEMA.
[...] C'est une création prétorienne de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a participé à l'extension du régime d'application de la compensation judiciaire. Si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies dans les faits, la compensation peut jouer en cas de dettes connexes. Le concept n'a pas été véritablement défini par la Cour de cassation, sans doute pour garder la force d'extension du principe ou pour pouvoir garder un contrôle sur l'appréciation de cette connexité par les juges du fond. [...]
[...] La condition de réciprocité fonde en elle-même le principe de la compensation, car cela correspond à sa fonction d'éviter un double paiement. C'est pourquoi cette condition est appréciée strictement par la jurisprudence. Plus particulièrement à propos des groupes de sociétés, la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 1991 a considéré que même s' il y a artificiellement deux personnes juridiques distinctes entre la filiale et la société mère, la compensation ne peut s'appliquer en raison de l'absence de réciprocité des dettes, si une est contractée avec un tiers par la société mère et une autre par le tiers avec la filiale. [...]
[...] Le fait qu'il existe ce type de convention entre les parties n'est plus nécessaire pour emporter la qualification de dettes connexes En l'espèce, les dettes sont issues de deux contrats d'approvisionnement, portant tous deux sur l'achat et la vente des mêmes animaux, et sont de surcroît conclu le même jour. La Cour de cassation considère ainsi que ces contrats forment un ensemble contractuel et montre l'existence d'un lien de connexité entre les deux dettes. C'est de nouveau dans cet arrêt, une souplesse concernant l'application de la compensation judiciaire, dont le régime devient de moins en moins strict. [...]
[...] Dans un arrêt du 14 mai 1996 par exemple, la chambre commerciale a considéré qu'il ne pouvait y avoir connexité entre une créance contractuelle et une dette délictuelle, même si cette dernière est née à l'occasion de rapports contractuels. Ces limites restent à saluer quant à la sécurité juridique concernant les autres créanciers du débiteur, mais le véritable problème du concept de connexité est sa dangereuse mouvance au fil des espèces dû à son absence de définition. [...]
[...] La compensation, un régime strict dans ses conditions Selon l'article 1289 du Code civil, la compensation correspond à la situation où deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère alors entre elles une compensation qui éteint les deux dettes En l'espèce, il y a effectivement deux dettes, celles de la société Lapidor envers la société CEMA de régler la livraison et celle de la société Darquier envers la société Lapidor de reprendre les animaux. Cependant, pour qu'il y ait compensation, ces dettes doivent remplir certains caractères. Elles doivent d'abord être exigibles et liquides. Concernant la liquidité, le juge peut substituer à l'absence de cette condition légale, une liquidation dans le cas de la compensation judiciaire. Les dettes doivent en plus être réciproques en ce qu'il faut qu'il y ait une identité exacte des parties aux deux rapports d'obligation. [...]
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