Les clauses de dispense concernant la règlementation de sécurité qui figurent dans la promesse d'achat et dans l'acte de vente du fonds de commerce sont des clauses élusives de responsabilité qui, contredisant la portée de l'engagement du vendeur, doivent être réputées non écrites.
Voici une clause contenue dans une vente de fonds de commerce d'un bar-restaurant qui prévoit une dispense de règlementation de sécurité. Quelques jours après la vente, les acquéreurs apprennent que le commerce n'a jamais obtenu l'autorisation d'ouverture en raison d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et que la terrasse n'est pas conforme au permis de construire. En outre, l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative et le bail commercial a été résilié. Les acquéreurs ont donc assigné les vendeurs en résolution de la vente et en responsabilité sur le fondement des articles 1131, 1147 et 1150 du Code civil.
[...] Larroumet, De la cause de l'obligation à l'intérêt au contrat, D Point de vue 2441 ; O. Tournafond, Pourquoi il faut conserver la théorie de la cause en droit civil français, D Point de vue 2607 ; A. Ghozi et Y. Lequette, La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie, D chron ; Ph. Malinvaud, Le contenu “certain” du contrat dans l'avant- projet “chancellerie” de code des obligations ou le stoemp bruxellois aux légumes, D Point de vue 2551 ; D. [...]
[...] La logique de la thèse de l'obligation essentielle est ici bien respectée ; il faut mais il suffit que la clause litigieuse viole de toute substance une obligation sans laquelle le contrat n'existe pas, afin qu'elle soit réputée non écrite. C'est la tendance actuelle de considérer que la clause est réputée non écrite si et seulement si elle vide de toute substance une obligation essentielle. La Cour de cassation a en effet considéré, dans une tout autre affaire, qu' ayant relevé que la clause litigieuse limitant l'indemnisation pour la seule coupure inopinée de courant, sauf cas de faute lourde du fournisseur, la cour d'appel a pu retenir que cette stipulation n'avait pas pour effet de vider toute substance l'obligation essentielle de fourniture d'électricité, caractérisant ainsi l'absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l'engagement souscrit (Cass. [...]
[...] Dans un second temps, quant à l'exécution du contrat, il y est fait expressément référence lorsqu'il est stipulé que : une partie peut, selon les modalités prévues à l'article précédent, résoudre un contrat, dès avant l'échéance, lorsqu'il est manifeste que l'autre partie ne pourra pas exécuter son obligation essentielle. du projet de loi) Aussi, pour reprendre les grandes lignes du projet de loi, serait-il judicieux d'insérer la notion d'obligation essentielle dans le volet droit des contrats dès lors que, à l'instar de la notion de bonne foi, l'obligation essentielle supplante le contrat dans son ensemble : dans sa formation aussi bien que dans son exécution. Il est des notions essentielles, opérant mutation du droit des contrats, dont l'obligation essentielle en fait partie, devant être institutionnalisées. [...]
[...] De même, sous l'angle de la cause, l'avant-projet prévoit qu'est réputée non écrite toute clause inconciliable avec les éléments essentiels du contrat (Art al du Code civil remanié). Quant au second, le projet de réforme diffusé par la chancellerie fin juillet 2008, il n'envisage pas cette question sous l'angle du volet responsabilité car ce dernier est volontairement écarté (Pour une appréciation d'ensemble du projet de juillet 2008, voir notamment : D. Mazeaud, réforme du droit des contrats : haro, en Hérault, sur le projet D chro ; R. Cabrillac, Le projet de réforme du droit des contrats, Premières impressions, JCP G 2008, I ; P. [...]
[...] Colo et Must immobilier : RG nº 08- 10.350 Observations : Voici une clause contenue dans une vente de fonds de commerce d'un bar-restaurant qui prévoit une dispense de réglementation de sécurité. Quelques jours après la vente, les acquéreurs apprennent que le commerce n'a jamais obtenu l'autorisation d'ouverture en raison d'un avis défavorable de la commission communale de sécurité et que la terrasse n'est pas conforme au permis de construire. En outre, l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative et le bail commercial a été résilié. [...]
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