Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention

A S.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit des affaires sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 : la lettre d'intention

Télécharger

Lire un extrait

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

En droit allemand, une société mère peut s'engager en garantissant sa filiale à l'égard d'un tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles puisque selon les termes utilisés lors de sa rédaction, le juge est maître de la requalifier. En droit français, le procédé est identique, la lettre d'intention est un document par lequel son souscripteur exprime à un créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements. Sa portée varie selon les termes utilisés : la promesse peut n'avoir qu'une valeur morale, ou, à l'opposé, constituer un cautionnement. Le plus souvent elle fait naître une obligation de faire qui est tantôt de moyens, tantôt de résultat.
Le 9 juillet 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe, constitutif d'un revirement, qui met en évidence les difficultés et la subtilité dont les juges doivent user afin de qualifier une lettre d'intention et d'analyser sa portée.

Sommaire

La « lettre de confort » de la société La Rhénane adressée à la société Lordex : une lettre d'intention contenant une obligation de résultat
1. Le critère de distinction entre « lettre de confort » et contrat de cautionnement : la substitution de la société garante à la filiale
2. La distinction entre l'obligation de résultat et l'obligation de moyens éclairée par la volonté des parties: une solution nouvelle constitutive d'un revirement de jurisprudence
Le régime juridique de l'obligation de résultat contenue dans la lettre de confort : l'application de l'article L.225-35 et la charge de la preuve facilitée en l'absence du résultat promis
1. La lettre de confort de la société La Rhénane, une garantie soumise à l'article L 225-35 al.4 du code commerce
2. Les conséquences juridiques de la qualification de la lettre d'intention : la charge de la preuve facilitée

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] La confirmation de ce revirement de jurisprudence opéré par l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2002 constitue un véritable avantage pour les bénéficiaires de lettre de confort, qui en pratique souhaitent par cette lettre une garantie solide. Cependant, tous les engagements de faire pris dans le cadre d'une lettre de confort ne constituent pas à présent une obligation de résultat, certaines expressions ne pourront relever que de l'obligation de moyens. L'inconvénient de cette solution est qu'il semble cependant difficile de tracer une ligne de démarcation évidente entre obligation de moyen et obligation de résultat. [...]

[...] La société Lordex pourra demander une indemnisation de son préjudice, en rapportant uniquement la preuve d'une absence de paiement. La qualification de l'obligation de faire en obligation de résultat facilite largement la tâche de la société Lordex. Si la Cour de cassation avait retenu l'obligation de moyens, la société Lordex, afin d'obtenir le paiement du solde du prêt à titre de dommages-intérêts, aurait été contrainte de prouver l'absence financière de soutien de la société SMS par la société La Rhénane alors que la société SMS était en difficulté. [...]

[...] La chambre commerciale de la cour de cassation a cependant prononcé dans un arrêt du 23 octobre 1990, que les lettres comportant une obligation de moyens ne sont pas soumises à l'article L.225-35, celles-ci n'étant pas constitutives d'une garantie. Avec l'arrêt Sony, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait repris cette position, puisqu'elle avait énoncé que, dès lors que l'auteur d'une lettre de confort n'avait pas pris l'engagement de payer à la place du débiteur, son obligation n'était que de moyens et n'était pas considérée comme une garantie. [...]

[...] Le principe dégagé par la jurisprudence Sony avait été par la suite appliqué dans une décision de la Cour de cassation de 18 avril 2000. En l'espèce, la société mère s'était engagée à faire tout le nécessaire pour que sa filiale dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses obligations résultant des concours bancaires. Une obligation de moyens avait été retenue au motif que la société mère n'avait pris aucun engagement de se substituer purement et simplement à ceux de la filiale à l'égard des banques pour le cas où celle-ci serait défaillante Un arrêt du 26 février 2002 avait amorcé le revirement de jurisprudence du 9 juillet 2002, mais quelques hésitations subsistaient. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt cass. Com juillet 2002 : la lettre d'intention En droit allemand, une société mère peut s'engager en garantissant sa filiale à l'égard d'un tiers soit en devenant sa caution soit en usant du procédé de la lettre de confort. La lettre de confort doit être rédigée avec le plus de soin et de précisions possibles puisque selon les termes utilisés lors de sa rédaction, le juge est maître de la requalifier. En droit français, le procédé est identique, la lettre d'intention est un document par lequel son souscripteur exprime à un créancier son intention de faire en sorte que le débiteur soit en mesure de remplir ses engagements. [...]

doc