L'alliance formée entre une société commerciale d'exploitation et une société civile immobilière (SCI) a toujours été très fragile et le risque d'une confusion de leurs patrimoines est connu depuis bien longtemps. Cette délicate relation entre ces deux personnes morales fait encore aujourd'hui l'objet d'un fort contentieux concernant l'extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines. Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 7 janvier 2003, en est une parfaite illustration.
Il rappelle une fois de plus le domaine de la confusion des patrimoines. En même temps, la Cour de cassation témoigne des difficultés que peut susciter la notion de confusion des patrimoines entre personnes morales qui ont des liens étroits entre elles. Ce qui est souvent le cas à propos des groupes de sociétés mais également entre une société commerciale et une SCI. La confusion permet de lutter contre le montage des sociétés qui a été réalisé dans le but de mettre frauduleusement les actifs immobiliers à l'abri des poursuites des créanciers dont le titre est déjà né.
Ces montages sont devenus familiers, tout comme le contentieux et la jurisprudence à ce sujet. Pour autant, cette solution apporte une précision perfectionnant ainsi le dispositif juridique.
[...] Par un arrêt en date du 25 novembre 1998, la Cour d'appel de Rouen a réformé la décision. Elle a jugé qu'il n'y avait pas de liquidation judiciaire et a adopté le plan de continuation qui avait été proposé par la société commerciale pour elle seule. De son côté, la SCI avait également formé un appel contre les deux jugements, mais la Cour d'appel a confirmé le jugement du 19 mars 1998 qui a étendu le redressement judiciaire de la société commerciale au motif que la SCI n'avait été constituée dans l'unique but d'acquérir des immeubles nécessaires à l'exploitation de la société commerciale, d'ailleurs aucune assemblée générale n'avait été tenue. [...]
[...] com mai 2002 : Dr. sociétés 2002, comm. 215). II Une confusion des patrimoines faisant l'objet d'un contrôle rigoureux par la Cour de cassation Les juges se livrent à une double appréciation : l'une fondée sur le fonds, plus précisément, la Cour de cassation se livre à un contrôle stricte sur l'appréciation effectué par les juges du fond pour admettre la confusion des patrimoines et, de surcroît, l'extension de la procédure collective L'autre contrôle repose quant à lui sur la forme, car l'extension de procédure est soumise à une limite temporelle Un contrôle strict sur la motivation des juges du fond - L'appréciation relève des juges du fond - La chambre commerciale entend exercer un contrôle strict sur la motivation de leurs décisions pour éviter qu'ils admettent trop facilement l'extension. [...]
[...] L'extension de la procédure collective basée sur un faisceau d'indices - La Cour de cassation se fonde sur un faisceau d'indices pour démontrer l'existence de relations financiers anormales. - L'élément prépondérant repose sur la diligence employée dans la perception des loyers. - Premièrement, elle se fonde sur le caractère excessif des loyers dus par la société commerciale. Cependant, il ne doit pas automatiquement être caractérisé de relations financières anormales, puisque le montant du loyer est librement fixé par les parties. [...]
[...] Mais cela n'a rien d'anormal puisque si le contrer prévoit l'absence d'indemnisation, les constructions et réparations reviennent au bailleur en fin de bail. - Troisièmement, elle souligne l'abandon d'une créance caractérisant un flux financier anormal puisque la SCI n'en demande pas le paiement. - C'est l'attitude de bailleur négligent qui fonde l'anormalité des relations financières entre les deux sociétés. - Ces motifs suffisent à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les sociétés. L'état de cessation des paiements de la SCI, ni la fictivité de cette dernière n'ont pas à être recherchés comme le rappelle la Cour. [...]
[...] Cette recherche d'intention comporte une marge d'incertitude. Les juridictions doivent donc être prudentes dans le maniement de ce critère discutable. Un contrôle sur le respect de la limite temporelle de l'extension de procédure - La Chambre commerciale reste fidèle à sa jurisprudence en fixant une limite temporelle à l'extension de procédure : une procédure collective ouverte à l'encontre d'une société ne peut être étendue sur le fondement de la confusion de patrimoines à une autre société après l'adoption du plan de redressement (Déjà en ce sens Com novembre 1991). [...]
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