En l'espèce, la société Aigle propose le 10 juin 1975 une offre d'achat à la société Comase dans un délai de 30 jours où le client doit impérativement signer pour parfaire l'offre. Passé le délai les parties seront libres de tous engagements. L'offre d'achat est un engagement de la société Aigle de vendre pendant 3 ans du carburant à la société Comase.
Il faut se demander si la réception de l'acceptation d'une offre est un élément indispensable pour rendre l'offre parfaite.
[...] L'offre d'achat est un engagement de la société Aigle de vendre pendant 3 ans du carburant à la société Comase. Cependant la société Comase accepte l'offre le 3 juillet mais l'acceptation ne parvient à la société Aigle que le 10 juillet qui ne retient pas l'offre. De ce fait la société Comase assigne la société Aigle devant les tribunaux. La procédure : La Cour d'Appel de Paris dans son arrêt du 27 février 1979 condamne aux versements de dommages et intérêts la société Aigle. Cette dernière se pourvoit en cassation. [...]
[...] De plus l'arrêt de la Cour d'Appel ayant été fondé sur une lettre du 3 juillet de la société Comase parvenue que le 10 juillet à la société Aigle, le demandeur au pourvoi précise que la charge de la preuve a été inversée et qu'ainsi la société Comase devait prouver que cette lettre avait bien été faite le 3 juillet. La question de droit : Il faut se demander si la réception de l'acceptation d'une offre est un élément indispensable pour rendre l'offre parfaite. La réponse de la cour : La Cour de Cassation considère dans son arrêt que l'acte du 10 juin aspirait à devenir parfait par une acceptation, or ce n'est pas la réception de l'acceptation mais l'émission de cette dernière qui parfait l'offre. De ce fait la Cour de Cassation rejette le pourvoi. [...]
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