Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 décembre 2004, n 03-13.595 - La délégation parfaite

Extraits

[...] Chambre commerciale, Cour de cassation décembre 2004, n 03- 13.595 - La délégation parfaite Dans cette décision du 7 décembre 2004, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'une délégation qui semble imparfaite, mais est parfaite du fait de l'assignation en justice par le délégataire du délégué de son délégant. En l'espèce, nous étions en présence de locataires (Délégataire) titulaires d'un droit au bail de locaux commerciaux appartenant à la société du Groupe Trianon (Délégant). [...]

[...] Une solution privilégiant la situation économique du délégataire Admettre qu'il y ait délégation parfaite permet d'exclure des rapports économiques une opposabilité des exceptions. Nous avions vu en matière de cession de contrat, dans une décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2001 que l'action du délégataire contre le délégant est exclu en cas de clause expresse déchargeant le délégant de ses obligations envers le délégué La délégation opère une reprise de dette par effet de la novation dans notre décision du 7 décembre 2004, mais c'est jusqu'à quel point qu'il est intéressant de la soulever. [...]

[...] Selon la Cour de cassation, il existe bel et bien deux obligations distinctes. L'une concernant la provision des locataires à valoir sur leur préjudice (de l'expulsion) ressort de l'arrêt du 1er décembre 1992. L'autre concerne ce qui a été prévu entre la société Trianon et Francim dans l'acte conclu le 12 septembre 1995. La délégation est donc parfaite, le délégataire pouvait agir à l'encontre du délégué ayant repris à sa charge lors de sa passation d'achat les éventuelles dettes que pouvait avoir le délégant. [...]

[...] Mais plutôt que d'agir de la sorte il estima préférable d'adresser des demandes en exécution de créance, selon le délégué il existait une simple cession de créances qui s'expliquait par le fait d'une substitution des droits et obligations du vendeur, l'acheteur devait obtenir la cession de l'immeuble pour un prix intéressant par le paiement en partie de la dette des locataires. Rien ne laissait présager d'un point de vue contractuel une action éventuelle d'un tiers. Cependant, la cour d'appel de Paris en date du 15 janvier 2003 a rejeté le motif d'extinction de créance. [...]

[...] Dans la cinquième branche, il opposa le fait que la reprise de dette par sa société (Francim) de la société (Trianom) envers ses locataires l'avait libéré de toute obligation à leurs égards. Dans la sixième branche, est opposé le paiement de la dette qu'avait effectué Francim auprès de Trianom, il y a extinction de la créance des locataires du fait de l'absence de déclaration de leur créance au redressement judiciaire de la société groupe Trianom (Délégant). La délégation parfaite est-elle caractérisée par l'action en justice du délégataire concernant une créance nouvelle qui n'avait pas été réglée par le délégué de son délégant ? [...]