Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant

Extraits

[...] Actes de commerce et statut de commerçant : arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Suivant un contrat dit de partenariat, une société a concédé à un intéressé le droit d'exploiter, sous son enseigne et selon les méthodes et le savoir-faire de celui-ci, une activité d'expert en diagnostic immobilier. [...]

[...] Des actes entrainant le statut de commerçant La loi énumère de surplus des conditions inhérentes à la qualification actes de commerce et déterminantes pour la reconnaissance du statut de commerçant Une fois reconnues, les règles d'attribution de compétence territoriale diffèrent A. De nécessaires conditions à la qualification actes de commerce et de commerçant L'article L 121-1 du Code de commerce comprend certains critères et dispose notamment que des actes, n'étant pas accomplis à titre habituel et principal, n'entrainent pas la qualité de commerçant pour celui qui l'exerce. [...]

[...] En effet, celui-ci agit à titre professionnel en exerçant des actes commerciaux en son nom et pour son compte. Respectant tous les critères posés par l'article L 121-1 du Code de commerce nécessaires à la qualification de commerçant, le cocontractant peut donc se prévaloir de ce statut, ce qui va de ce fait entrainer des conséquences en matière de compétence territoriale. B. Un statut déterminant la compétence territoriale Dans la convention initialement conclue, il est question d'une clause attributive de compétence signée et qui déclarerait compétent le tribunal de commerce de Toulouse en cas de litiges à venir. [...]

[...] La Cour de cassation doit alors se poser le problème suivant : En quoi une activité consistant à émettre une simple opinion peut-elle revêtir un caractère commercial et conférer le statut de commerçant à celui qui l'exerce ? La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale disposa qu'après avoir énoncé que l'article L 110-1 du Code de commerce répute acte de commerce " Toute entreprise de fournitures et que cette disposition s'applique à la fourniture de services, l'arrêt retient que l'activité du cocontractant, qui porte sur le diagnostic d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la détermination de la surface habitable, l'expertise et la valeur vénale et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations connexes participant à la pérennité, à l'optimisation et la transmission du patrimoine, entre dans la catégorie des fournitures de service et qu'une telle activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif. [...]

[...] Il peut s'agir d'actes de commerce, d'opérations commerciales ou ils peuvent encore être accessoires de la simple qualité de commerçant. Suivant l'adage, l'accessoire suit le principal, ces deux éléments se trouvent dorénavant sous le même régime juridique. La seconde catégorie concerne les actes de commerce par la forme. En effet, certains actes sont, malgré leur objet ou la nature du statut de ceux qui les exercent, des actes de commerce. Il s'agit notamment de la lettre de change ou encore de la société commerciale. [...]