Le Conseil d'administration d'une société est un organe plus qu'important au sein de la société. C'est pourquoi il est normal que tout ce qui touche à cet organe soit régi. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 1995. En l'espèce, le président du conseil d'administration d'une société a perçu des sommes depuis le 1er janvier 1982 au titre de retraire complémentaire suite à une décision prise en 1974 par une commission ad hoc composée de deux membres du conseil d'administration. Les conclusions de cette commission ont ensuite été annexées au procès-verbal du conseil d'administration. M. de la Fournière, un actionnaire de la société depuis mars 1986 a assigné l'ancien président du conseil d'administration en remboursement des sommes perçues depuis le 1er janvier 1982. Et donc de l'annulation de la décision prise par le conseil d'administration.
La décision de première instance est inconnue, mais a donné lieu à un appel. La Cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en annulation de la délibération du conseil d'administration, car au moment où la décision a été prise M. de la Fournière n'était pas encore actionnaire de la société. De plus, la Cour d'appel affirme que l'action en nullité de la décision est prescrite, la décision du conseil d'administration n'ayant fait l'objet d'aucune dissimulation, la prescription a couru normalement.
[...] Un des problèmes se posant en France est celui de la rémunération des dirigeants, par conséquent du président du conseil d'administration. La rémunération est un élément essentiel de la relation d'agence. La rémunération du dirigeant peut être de deux formes. En effet, il y a les rémunérations immédiates qui sont composées des jetons de présence, de rémunérations exceptionnelles pour missions spéciales, les remboursements de frais et les libérations d'actions gratuites. A côté de ces rémunérations immédiates, il existe des rémunérations différées, elles sont perçues avec un décalage dans le temps. [...]
[...] La Cour régulatrice a en effet jugé que l'actionnaire n'avait agi que dans le seul but d'assouvir une vindicte personnelle. Ce dernier souhaitait porter atteinte à son ancien dirigeant. La Cour de cassation ayant approuvé les juges du fond quant aux intentions malveillantes de l'actionnaire, il n'en reste pas moins que les juges ont estimé l'action recevable. Comme le précise Paul Le Cannu, il est rare que les plaideurs continuent à porter dans leur cœur leur adversaire. Ainsi, cette décision semble risquée. [...]
[...] En l'espèce, il semble que la société n'est pas remplie les trois conditions requises ou qu'elle soit cotée en bourse, si on applique la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mars 1987, il faut passer par une convention réglementée et l'autorisation du conseil d'administration est donc obligatoire. L'arrêt du 4 juillet 1995 confirme l'arrêt de 1987 en ajoutant que seul le conseil d'administration est compétent dans ce domaine. L'impossible substitution du conseil d'administration par un comité ad hoc Comme l'a dit Yves Guyon en commentant l'arrêt du 4 juillet 1995, "tout ce qui n'est pas interdit est permis". Ainsi, il est courant que les sociétés aient recours à des comités non prévus par la loi. [...]
[...] La compétence unique du conseil d'administration en matière de rémunération Avant de voir que la substitution du conseil d'administration par un comité ad hoc est impossible pour la fixation de la rémunération du président du conseil d'administration Il convient de revenir sur les modalités de la rémunération du président du conseil d'administration De la rémunération du président du conseil d'administration Le président du conseil d'administration est une des personnes les plus importantes d'une société. Il a pour fonction d'organiser et diriger les travaux du conseil d'administration. Il a également pour mission de convoquer le conseil d'administration. [...]
[...] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation juillet 1995 : le conseil d'administration d'une société Le Conseil d'administration d'une société est un organe plus qu'important au sein de la société. C'est pourquoi il est normal que tout ce qui touche à cet organe soit régi. Tel est l'objet de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 1995. En l'espèce, le président du conseil d'administration d'une société a perçu une somme depuis le 1er janvier 1982 au titre de retraite complémentaire suite à une décision prise en 1974 par une commission ad hoc composée de deux membres du conseil d'administration. [...]
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