Dans un arrêt de cassation du 4 décembre 2007, la Chambre de Commerce de la Cour de cassation se forme une articulation originale des règles du droit de l'indivision et de celles du droit des sociétés en matière d'exercice de gestion et de titres indivis.
En l'espèce, suite au décès de leur père et époux, les enfants (Patrica, Florence, Virginie et Amédée Paul X) et l'épouse (Mme Nicole Y-X) sont devenus titulaires indivis de ses actions, représentant 48,57% du capital de la société immobilière et agricole de la GRANDE TERRE (SIAGAT). Les filles et leur mère ont assigné la société aux fins d'obtenir la désignation d'un expert de gestion sur le fondement de l'article L. 225-231 du Code de Commerce. Leur frère ne s'est pas joint à la demande. À titre subsidiaire, elles ont demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure civile. La Cour d'appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 11 avril 2005, repousse les prétentions des demandeurs. Ceux-ci se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation est alors confrontée à la question de savoir si à défaut d'unanimité, un indivisaire peut de sa seule initiative agir en désignation d'un expert de gestion et, dans l'affirmative quelles seront les actions indivises à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 5% du capital qui, dans les sociétés par actions, détermine la recevabilité de l'action.
[...] Le seuil de du capital dans une action conservatoire : appréciation en considération de l'ensemble des indivisaires à l'action Solution qui découle par la possibilité, dégagée par la Cour de cassation, pour un indivisaire d'agir à titre individuel dans le cadre d'une demande en expertise - Les indivisaires qui agissent à titre conservatoire agissent individuellement, mais pas à titre personnel. - L'article 815-2 leur permet d'exercer, sans l'accord de tous, les prérogatives afférentes aux titres sociaux indivis. - L'indivisaire agit en vertu de l'ensemble des titres indivis pour le compte de l'ensemble des indivisaires, l'accomplissement d'un acte conservatoire étant par nature conforme à leur intérêt commun. [...]
[...] - Les demandeurs au pourvoi se sont appuyés sur cet article pour demander la désignation d'un expert et contourner l'application de l'article L225-231 du Code de Commerce Vers un abandon de l'expertise in futurum ? Rapprochement des deux procédures expertises dégagé par la jurisprudence - Les deux demandes ne sont recevables qu'à l'appui de demandes circonstanciées et précises - Elles doivent reposer sur des critiques sérieuses qui recoupent le motif légitime exigé par l'article 145. - Elles interviennent dans un contexte de violation probable de l'intérêt social. [...]
[...] Vers un droit commun des expertises en droit des sociétés ? La configuration paradoxale de l'expertise de gestion dégagée par la loi NRE l'article L225-231 du Code de Commerce - Possibilité pour les actionnaires ou les associations d'actionnaire de demander la désignation d'un expert de gestion. - Obligation de poser par écrit des questions, soit au président du Conseil d'administration soit au président du directoire le cas échéant, sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. - Réponses obligatoires dans un délai d'un mois qui doivent satisfaire les interrogations des actionneurs demandeurs. [...]
[...] Appréciation en considération de l'ensemble des indivisaires - La Cour de cassation considère que ce sont tous les titres indivis qui doivent être pris en considération pour l'appréciation du seuil de imposé par l'article L225-231 du code de commerce. - Cette solution est en parfait accord avec l'article L228-5 du code de commerce qui dispose qu'à l'égard de la société, les titres sont indivisibles. - Les indivisaires X pouvaient donc demander la nomination d'un expert en gestion puisqu'il n'était pas nécessaire que leur frère et fils se joignent à l'action pour que les de capital soient atteints. [...]
[...] Par ailleurs, la Cour de cassation confirme l'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure civile. Elle répond ainsi à une question doctrinale visant à critiquer la mise en place d'une nouvelle procédure d'expertise de gestion par la loi NRE du 5 mai 2001. La Cour de cassation semble s'orienter vers un droit commun des expertises en société et affirme la possibilité pour un indivisaire de demander la nomination d'un expert à titre individuel s'il atteint les de capital requis I. [...]
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