La transformation d'une société est l'opération qui consiste à changer sa forme juridique tout en maintenant inchangée sa personnalité morale. C'est ce que la cour de cassation a dû affirmer dans un arrêt de la chambre commerciale le 30 octobre 2000.
M. Collin et Bosh ont signé avec la SA Pekly un contrat d'agence commerciale. Par la suite ils ont constitué un SNC formalisé par un avenant au contrat d'agence commerciale visant à garantir à la SA Pekly que « la validité du contrat ne sera maintenue que dans la mesure où toute modification dans la liste des participants sera soumise à la société Pekly et acceptée par cette dernière. » La SNC Income se transforme en SARL en avril 1988.
Quant à la SA Pekly, elle résilie le contrat d'agence commerciale le 1er janvier 1989 au motif de manque de résultats et d'actions évident.
La SARL Income décide d'intenter une action contre la SA Pekly pour obtenir le paiement d'un solde de commissions et une indemnité de rupture de contrat d'agent commercial.
Il s'agit ici pour la Cour de cassation de savoir si la transformation d'une société peut entrainer la naissance d'une nouvelle personnalité morale ayant pour effet de détruire tout lien de droit antérieur à cette transformation.
[...] 2.Les effets vis-à-vis des créanciers La situation des créanciers antérieure à la transformation n'est pas modifiée par l'opération. Ceux-ci conservent tous leurs droits à l'égard de la société et de ses membres. A la suite de la conversion d'une SNC en SARL les associés restent indéfiniment et solidairement tenus de toutes les dettes contractées par la société avant sa transformation. Dans l'hypothèse inverse (c'est-à-dire la transformation d'une SARL en SNC) les associés deviennent indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes sociales y compris celles contractées alors que la société se trouvait sous la forme de SARL. [...]
[...] dont le capital social se situe en dessous du minimum légal. Dans toutes ces hypothèses, la survie de la personnalité morale réside dans la transformation régulière de la société. B. Les conditions de recevabilité La transformation de la société obéit aux règles posées par la loi, et les statuts pour la modification du pacte social et plus spécialement aux règles visant le cas de transformation. Au-delà des règles propres qui diffèrent selon le type de sociétés, certaines règles sont communes. [...]
[...] Ou encore la SARL dont l'activité se développe sera transformée en SA. Généralement la mutation se fait d'une structure simple à une structure annexe, mais la situation inverse n'est pas exclue notamment le passage d'une S.A. à une S.A.R.L. En effet, la prise de conscience de la lourdeur de la S.A et l'amélioration du statut fiscal du gérant majoritaire peuvent inciter à la transformer en S.A.R.L. La transformation peut être imposée par la loi aux associés en tant que condition de survie de la société. [...]
[...] A ces hypothèses de nullité il faut ajouter toutes celles qui peuvent affecter la validité de la décision de transformation prise par les associés. Les effets de la transformation de la société Si la transformation prend effet à dater de sa décision, elle ne devient opposable aux tiers qu'après l'accomplissement des formalités de publicité. Nous nous intéresserons donc dans un premier temps aux effets directs sur la société et ses membres. Ensuite nous nous pencherons aux effets à l'égard des tiers. [...]
[...] Le principe rappelé par la Cour de Cassation est un principe phare de la transformation de la société notamment sur les effets de cette transformation. Cependant ces effets ne sont applicables que si le contexte et les conditions sont respectées. Nous verrons donc dans un premier le contexte et les conditions de recevabilité pour la transformation d'une société ensuite nous nous intéresserons aux effets produits par cette transformation (II). Le contexte et les conditions de recevabilité pour la transformation d'une société. Nous verrons tout d'abord le contexte de la transformation avant de nous pencher sur les conditions de recevabilité. A. [...]
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