À la suite du divorce de M. X et de Mme Y, les deux se sont vu attribuer un nombre de parts du capital de la société civile immobilière. Le 11 mai 1996, s'était tenu une assemblée générale en l'absence d'un des associés, les cinq autres associés avaient pris la résolution de procéder à la dissolution anticipée et nommé un liquidateur qui n'était autre que Mme Y. Le 12 novembre 1996, un acte de partage avait été dressé par un notaire.
M. X n'a jamais été présent, ni représenté, il a donc refusé de signer l'acte de partage. Mme Y a fait assigner la société civile immobilière pour faire saisir le tribunal, saisi dans le cadre d'une procédure en homologation du partage de la société Suarone. L'accord à l'unanimité des associés est-il requis dans le cas d'un partage amiable de l'actif d'une société ?
[...] Mr X forme un pourvoi en cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia. Mr X sollicite la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel car il conteste le partage conventionnel. De plus il rejette le délai de prescription de 3 ans. Mme Y agit en tant que liquidateur au nom de la société civile immobilière Suarone, et sollicite le déboutement de l'action intentée par Mr X. L'accord à l'unanimité des associés est-il requis dans le cas d'un partage amiable de l'actif d'une société ? [...]
[...] Celui-ci se fait amiablement, sauf en cas de désaccord entre les partageants. Les associés reprennent leurs apports, ou une somme équivalente si les biens apportés ont disparu. Ceux-ci vont ensuite se partager le boni de liquidation, qui est le bénéfice qui n'avait pas été mis en distribution en cours de vie sociale. La dissolution de la société quant à elle n'emporte pas la suppression immédiate de la personnalité morale du groupement, la personne morale va survivre pour les besoins de la liquidation. [...]
[...] Chambre commerciale, Cour de cassation mai 2007 - le partage des sociétés civiles immobilières Le partage des sociétés, notamment concernant les sociétés civiles immobilières est rare, l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 mai 2007, précise les conditions de la réalisation de ce partage. A la suite du divorce de Mr x et de Mme les deux se sont vu attribuer un nombre de parts du capital de la société immobilière chacun. [...]
[...] Les actions en nullité de la société se prescrivent par 3 ans (article 1844- 14 du Code civil). Ce délai de prescription concerne toutes les actions en nullité quel que soit la cause de nullité invoquée. Même si l'action en nullité est prescrite, celui à qui l'exécution de l'acte irrégulier est demandée en l'espèce Mr peut refuser de s'exécuter en invoquant l'« exception de nullité celle-ci est une action imprescriptible, action sur laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation s'est basée dans son arrêt. [...]
[...] Il y a une mise en demeure d'aller voter, on peut nommer un mandataire, et le partage peut être autorisé judiciairement Ici nous sommes en droit des sociétés, alors que l'on va annuler un partage sur un fondement du droit civil, pour respecter l'orthodoxie juridique, néanmoins le droit des sociétés dispose d'une solution particulière pour contrer le mécanisme de l'article 1844-9 du Code civil. La modernisation du droit des successions permet donc de rendre la réglementation du partage plus adaptée aux nécessités du droit des sociétés (D'après une critique de Marie-Hélène Monsérié-Bon). [...]
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