La société Diac a consenti le 2 juillet 2002 à la société La Charentaise de peinture trois contrats de crédit-bail et M. X s'est rendu caution des engagements du crédit-preneur. Ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 4 avril 2003 et le crédit-bailleur a le 14 avril 2003 déclaré ses créances. Après arrêt du plan de cession de la société, la Diac a obtenu deux ordonnances d'injonction de payer à l'encontre de la caution, Monsieur X.
Il s'agit donc pour la Cour de cassation de déterminer si le représentant légal d'une société peut subdéléguer le pouvoir de déclarer les créances ou s'il doit obtenir à cette fin une habilitation du conseil d'administration. De plus, la haute juridiction devra déterminer si une délégation du pouvoir de déclarer les créances est toujours valable nonobstant la perte entre-temps par modification législative du pouvoir de représenter la personne morale créancière.
[...] Précisons que la sanction d'une absence de déclaration des créances est l'inopposabilité de cette créance, ce qui signifie que cette créance sera réglée après le partage entre les premiers créanciers, soit au moment où il y a peu ou plus d'actif dans le patrimoine du débiteur. B / les prérogatives du représentant légal d'une personne morale Dans le cas d'une société anonyme monocéphale, comme en l'espèce, c'est-à- dire non pas avec un directoire et un conseil de surveillance mais avec seulement un conseil d'administration, le représentant légal dispose d'une plénitude de pouvoirs. [...]
[...] En effet elle estime que le président-directeur général qui détient la prérogative de représenter la société et d'agir en son nom, peut déclarer les créances ou déléguer cette prérogative à un préposé avec faculté de subdélégation. Et cela sans que soit nécessaire une préalable autorisation du conseil d'administration. Nous verrons tout d'abord que la déclaration des créances est une étape essentielle dans le déroulement des procédures collectives puis que cette déclaration est considérée comme une demande en justice lui assurant une certaine pérennité (II). [...]
[...] Ceci assure la pérennité de la déclaration des créances et plus généralement la sécurité juridique. B / une solution préservant les droits du créancier Après l'étude de cet arrêt nous pouvons affirmer que la déclaration de créance vise indiscutablement à préserver les droits du déclarant, du créancier par une manifestation quelconque de sa volonté d'obtenir paiement, mais qui exprime aussi que le créancier est soucieux de recevoir ce paiement au cours d'une procédure judiciaire, celle qui a été ouverte en raison des difficultés du débiteur, en l'espère la procédure de redressement judiciaire. [...]
[...] En effet la Cour d'appel a infirmé le jugement et a rejeté les demandes du crédit-bailleur en argumentant sur le fait que le conseil d'administration de la DIAC avait délégué à son président-directeur général tous les pouvoirs, à part celui d'aliéner ou acquérir un bien immeuble, mais qu'il ne lui avait pas été accordé la faculté de subdéléguer ses pouvoirs, ce qu'il avait fait en déléguant le pouvoir de déclarer les créances. Aussi ces déclarations de créance effectuées, d'autant plus par subdélégation sont déclarées irrecevables et les créances sont alors éteintes à l'encontre de la caution. La société DIAC se pourvoit alors en cassation. Elle prétend, en effet, que le président-directeur général qui avait le pouvoir de représenter la société et d'agir en son nom et pour son compte pouvait déclarer les créances ou déléguer ce pouvoir voire le subdéléguer. [...]
[...] C'est ce que l'on appelle la déclaration des créances. Nous développerons tout d'abord sa mise en œuvre puis nous verrons qui peut l'exercer si le créancier est une société, c'est à dire juridiquement une personne morale de droit privé A / l'exercice de la déclaration des créances La déclaration des créances antérieures permet de déterminer le montant du passif traité dans la procédure collective. Aussi le créancier antérieur au jugement d'ouverture est dans l'obligation de déclarer sa créance. L'obligation pèse sur tous les créanciers, excepté les salariés, les personnes physiques et morales sont ainsi concernées. [...]
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