Le droit français a beaucoup évolué et le consentement n'est désormais plus l'unique exigence de validité d'un contrat. Cette validité doit s'accompagner de différents éléments que le législateur a dû expliquer dans ses lois.
Ce principe connait des exceptions comme le contrat dit consensuel, le contrat qui n'a besoin seulement du consentement des parties pour se former et ne requiert aucun formalisme supplémentaire.
C'est dans l'offre de contracter, qui est le fait par lequel une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention, que ce consentement est le plus déterminant ; celui qui s'engage à faire ou ne pas faire quelque chose devra ou ne devra pas faire ce qu'il a promis.
Les hauts magistrats de la Chambre commerciale de la Cour de cassation furent saisis d'un litige opposant une banque à une société. Cette dernière, surendettée, accepta ce qui semblait être une proposition d'abandon de créance en contrepartie d'une somme d'argent. Mais pour la banque, il ne s'agissait ni plus ni moins que d'un « projet devant servir de base à de futures discussions ».
La société a alors saisi les autorités judiciaires afin de faire constater le caractère parfait de cet accord et d'en ordonner son exécution.
La Cour d'appel rejeta les demandes de la société qui se pourvoit en cassation.
Les juges de la Cour de cassation ont dû se demander si une proposition pouvait être considérée comme une offre dès lors que le destinataire de celle-ci en a accepté les conditions .
[...] Mais c'était sans compter sur les conditions de forme qui n'étaient pas remplies et donc ne pouvaient pas transformer cette proposition en contrat. Donc absence des effets recherchés. Le législateur aura donc tout intérêt à vouloir sauvegarder la sécurité juridique plutôt que d'assurer la volonté des parties. B. La primauté de la sécurité juridique plutôt que la volonté des parties Bien que la volonté des parties ait une place importante, le législateur a préféré ajouter des éléments formels, tels que la signature ou la fermeté de s'engager. [...]
[...] Le législateur a dû poser des règles afin d'en conditionner son exécution. II. Les conditions d'exécution de l'offre Pour que l'offre puisse se transformer en contrat, il faut qu'elle ait pour but de produire des effets juridiques Cependant, les effets recherchés sont soumis à des règles de droit fixées par le législateur afin de garantir une sécurité juridique aux cocontractants A. La production d'effets juridiques Les cocontractants vont s'engager dans le but d'obtenir une chose en contrepartie. En l'espèce, la contrepartie aurait pu être, pour l'un (la société) payer le montant proposé afin de voir sa créance abandonnée et pour l'autre, percevoir un certain montant qui viendrait couvrir la dette de la société. [...]
[...] La fermeté, c'est-à-dire la volonté nette d'être engagé par le seul fait de l'acceptation. Ces caractères de l'offre doivent s'accompagner d'un élément d'extériorisation de la volonté afin de percevoir objectivement la réelle intention de contracter du pollicitant. B. L'extériorisation du consentement Les juges de la Cour de cassation n'ont pu en déduire que le document ne comporte aucune signature non plus que la télécopie de transmission et qu'il n'avait reçu aucun commencement d'exécution Il est donc mis en évidence l'intérêt de percevoir des traits extérieurs permettant de prouver la réelle volonté de contracter avec autrui. [...]
[...] Dans un arrêt en date du 3 juin 2003 les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejetèrent le pourvoi de la société au motif que le document intitulé protocole d'accord ne comporte aucune signature . et qu'il n'avait reçu aucun commencement d'exécution . que la banque n'avait pas eu la volonté de s'engager en cas d'acceptation de la société C'est donc à bon droit que la CA en a souverainement déduit que les documents litigieux ne constituaient pas une offre, mais une simple base de négociation Dès lors, il conviendra de voir la notion de l'offre puis d'en voir les conditions d'exécution (II). [...]
[...] Le contrat étant soumis aux parties tout autant que le juge qui ne peut le modifier ou le détruire, il était de pouvoir donner des limites à cette liberté contractuelle accordée aux parties, pour la sécurité juridique, mais aussi dans le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs comme le dispose l'article 6 du Code civil. Bibliographie - Cours magistral - Cours de travaux dirigés - Code civil - Site de la Cour de cassation - Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, F. Terré, P. Simler et Y. Lequette. [...]
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