Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. En 1987, M. Babeaud, qui était président-directeur général a été démis de ses fonctions et a été remplacé par M. Robert. M. Babeaud est resté administrateur jusqu'en 1994 mais à partir de 1991, les bénéfices ont été mis en réserve et le chiffre d'affaires a diminué.
Dans la seconde espèce rendue le 1er juillet 2003, messieurs Antoine, Ettore et René Balice ont créé la société Mécano soudure en 1976. M. Ettore Balice est le gérant de la société et bénéficie à ce titre d'une rémunération. De plus, il dispose d'une procuration générale de René Balice pour le représenter aux assemblées générales. Au cours de différentes assemblées générales ont été décidées : la mise en réserve des bénéfices ; une prime de bilan pour le gérant ainsi que le montant de sa rémunération.
Face à ces deux arrêts, la question qu'il est possible de se poser est celle de savoir si la mise en réserve des bénéfices d'une société est constitutive d'un abus de majorité lorsqu'elle prive les associés minoritaires de leur seul avantage, à savoir le versement de dividendes.
[...] C'est sur ce déséquilibre que crée la thésaurisation que la Cour d'appel dans l'arrêt du 3 juin 2003 avait reconnu un abus de majorité. La mise en réserve crée un fossé entre les associés majoritaires et les associés minoritaires. Cependant, la Cour de cassation est venue casser cette position sur le fondement de l'intérêt social. Dans le second arrêt du 1er juillet 2003, la position de la Cour de cassation est toute autre, elle se fonde non plus sur l'intérêt social car il est inexistant dans la mise ne réserve en question. [...]
[...] La Cour d'appel fait droit à cette demande. Un pourvoi en cassation est alors formé par messieurs René et Ettore Balice ainsi que par la SARL. Pour statuer comme elle le fait, la Cour d'appel, dans la première espèce, retient qu'il y a abus de majorité aux dépens des consorts Babeaud au motif qu'ils ont été sacrifiés sur tous les plans. Ceux-ci, après leur éviction en 1989, n'ont perçu ni dividende, ni indemnité malgré la réalisation de bénéfices ; ils n'ont plus participé à l'activité de la société ; ils n'ont pas perçu de salaire ; ils sont devenus prisonniers de leurs titres. [...]
[...] Dans les arrêts rendus par la Chambre commerciale de la Cour de cassation les 3 juin et 1er juillet 2003, la Haute juridiction est amenée à se prononcer sur la possibilité donnée aux associés majoritaires d'annihiler la perception de bénéfices par les associés minoritaires du fait de la mise en réserve des bénéfices. Dans la première espèce rendue le 3 juin 2003, les consorts Robert, les consorts Babeaud et M. Viane ont constitué la Société générale du granit en 1957. [...]
[...] Ainsi, dans l'arrêt du 3 juin 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation retient l'absence d'abus de majorité car la mise en réserve est faite dans le cadre d'une politique d'investissements. L'intérêt personnel des associés minoritaires est donc mis de côté face à l'intérêt social. Cependant, dans l'arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de cassation considère qu'il y a abus de majorité car la mise en réserve porte atteinte aux droits des associés minoritaires et que l'intérêt social n'est pas le but de cette thésaurisation. [...]
[...] Au cours de différentes assemblées générales ont été décidées : la mise en réserve des bénéfices ; une prime de bilan pour le gérant ainsi que le montant de sa rémunération. Dans la première espèce, les consorts Babeaud, privés de bénéfices, ont assigné les consorts Robert et Viane en 1996 d'une demande en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel condamne les consorts Robert et Viane des sommes demandées par les consorts Babeaud sur le fondement d'un abus de majorité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
