Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par décision du 28 novembre 2000, rejette le pourvoi de M. X suite à un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 2 mars 1998.
M. X., défendeur, est assigné par la société M'Prim Distribution (SA) et la SCP Mayon (mandataire liquidateur de la société M'Prim Distribution), demanderesses, en paiement de factures devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Il soulève alors une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de son domicile. Le tribunal de commerce rejette l'exception. M. X. forme un contredit devant la Cour d'Appel. Il est appelant et les deux sociétés intimées. La Cour d'Appel de Bordeaux est donc saisie. Selon le moyen de M. X., est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Or, la Cour d'Appel décide que la clause attributive de compétence territoriale est applicable, sans constater que M. X. effectue, à titre habituel, des actes de commerce. Mais après avoir constaté que M. X. exerce sous l'enseigne « JPR Pub Relief », la Cour d'Appel estime que le matériel de thermoforage acheté par M. X. ne peut être destiné qu'à un usage professionnel. De plus, M. X. ne conteste pas que les factures impayées sont établies à l'entête d'une enseigne commerciale et que son nom figure en dessous. Il en résulte que M. X. exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle : il est donc commerçant. Suite à cette décision, M. X. se pourvoit en cassation.
[...] La Chambre commerciale de la Cour de Cassation, par décision du 28 novembre 2000, rejette le pourvoi de M. X suite à un arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en date du 2 mars 1998. M. X., défendeur, est assigné par la société M'Prim Distribution et la SCP Mayon (mandataire liquidateur de la société M'Prim Distribution), demanderesses, en paiement de factures devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Il soulève alors une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de son domicile. [...]
[...] La réponse au problème juridique posé s'organisera en deux parties : la notion de commerçant sera tout d'abord analysée pour ensuite expliquer la compétence des tribunaux de commerce (II). Le commerçant, une notion précise Le commerçant, d'après l'article L121-1 du Code de Commerce, est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle De cette définition, il faut souligner le caractère habituel de l'exercice d'actes de commerce ainsi que le caractère professionnel de l'activité commerciale A. [...]
[...] comme un commerçant, et par conséquent appliquer au litige qui l'oppose à la société M'Prim Distribution et à la SCP Mayon la clause attributive de compétence territoriale en la validant? En effet, le problème concernant la validité de la clause attributive de compétence territoriale vient du fait que l'on se pose la question de la qualification de M. X. en tant que commerçant, ou en tant que particulier qui, à titre habituel, effectue des actes de commerce. La Cour de Cassation valide l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux en déclarant que le moyen n'est pas fondé. M. X. est donc commerçant. [...]
[...] Or, la Cour d'Appel décide que la clause attributive de compétence territoriale est applicable, sans constater que M. X. effectue, à titre habituel, des actes de commerce. Mais après avoir constaté que M. X. exerce sous l'enseigne JPR Pub Relief la Cour d'Appel estime que le matériel de thermoforage acheté par M. X. ne peut être destiné qu'à un usage professionnel. De plus, M. X. ne conteste pas que les factures impayées sont établies à l'entête d'une enseigne commerciale et que son nom figure en dessous. Il en résulte que M. X. [...]
[...] D'après l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, la clause qui déroge à la compétence territoriale est nulle, sauf si deux conditions cumulatives sont réunies : il faut qu'elle ait été conclue entre commerçants, et qu'elle ait été spécifiée de manière très apparente dans l'engagement de la personne à qui elle s'oppose. Dans un acte mixte, la clause est donc nulle. La solution de la Cour de Cassation s'explique par l'utilisation de cet article 48. Considérant M. X. comme un commerçant, elle valide donc la clause attributive de compétence territoriale. [...]
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