Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - l'extension des procédures collectives aux professionnels indépendants

Extraits

[...] Com mai 2008 La loi du 26 juillet 2005 a étendu l'ouverture des procédures collectives aux professionnels indépendants et notamment à ceux qui exercent une profession libérale. Elle a également fixé les conditions de validité de l'ouverture d'une telle procédure avec notamment l'obligation d'entendre ou d'appeler l'ordre professionnel. C'est sur ces points que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 27 mai 2008. En l'espèce, un travailleur indépendant exerçant la profession d'agent de recherches privées s'est trouvé en cessation des paiements vis-à-vis des Urssaf, du Trésor public et des Impôts, le 28 avril 2006. [...]

[...] La Cour de cassation a tenu compte des conclusions de l'avocat général et s'est sans doute référée aux définitions proposées par cette dernière et par la doctrine pour rendre sa décision. En effet, la Cour par son deuxième attendu, estimé que l'Observatoire des détectives de France ainsi que la Confédération nationale des enquêteurs et détectives professionnels n'avaient pas le statut d'ordre professionnel mais seulement celui de syndicats professionnels Dès lors, leur intervention au cours de la procédure de redressement judiciaire, comme le revendiquait M n'était pas une condition à la validité de l'ouverture de cette procédure. [...]

[...] La Cour de cassation a successivement répondu aux questions suivantes : sous quelles conditions la loi du 26 juillet 2005 est-elle applicable aux procédures et situations en cours ? Et quels sont les ordres professionnels qui doivent être entendus ou appelés lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un professionnel libéral ? La Cour de cassation a retenu par un arrêt de la chambre commerciale du 27 mai 2008 que depuis le 1er janvier 2006 une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte à l'encontre d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, dès lors qu'elle est en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge statue, peu important que son passif ait été exigible avant le 1er janvier 2006. [...]

[...] En effet, l'alinéa premier de l'article 2 de cette loi précise que : le redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, à tout artisan et à toute personne morale de droit privée On note ainsi une certaine discrimination à l'encontre des débiteurs, rencontrant des difficultés financières, économiques, juridiques ou autres, qui n'entraient dans aucune de ces catégories de professionnels. Leur santé économique était seulement fonction de leurs performances et ils n'avaient pas la possibilité d'obtenir de l'aide par l'intermédiaire des procédures collectives. Au fil du temps, la nécessité pour les professionnels indépendants de pouvoir faire l'objet de telles procédures s'est accrue et c'est dans ce contexte que la loi du 26 juillet 2005 est intervenue. [...]

[...] Cette appréciation est à l'avantage des débiteurs, il parait alors incompréhensible de la part de M. X de ne pas vouloir faire l'objet d'un redressement judiciaire qui pourrait lui permettre de sauver son activité. Par cette attitude, il souhaite plutôt ne faire l'objet d'aucune procédure et ainsi se remettre à flot seul sans l'aide de la justice. En outre, M. X réclame l'intervention de l'ordre professionnel correspondant à son activité bien qu'il ne soit pas d'accord avec l'ouverture du redressement judiciaire, cela parait inapproprié. [...]