La caractérisation de l'état de cessation des paiements, condition de l'ouverture d'une procédure collective, fait l'objet de nombreux débats. L'arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l'état de cessation des paiements.
En l'espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis, la Cour d'appel de Paris, le 13 septembre 2005, a reformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La Cour d'appel fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 septembre 2005.
La société et son mandataire ad hoc forment un pourvoi en cassation reprochant aux juges d'appel d'avoir ainsi statué.
[...] Mais il n'est pas question pour la Cour de cassation de voir ici que le passif exigible correspond au passif exigé au sens ou elles doivent être réclamées par le créancier. Cette solution de la Cour de cassation est logique puisque les dettes non encore échues n'en font pas parties non plus. Il convient de voir que les dettes sous moratoires peuvent être considérées comme des dettes non encore échues. Cette solution est d'ailleurs consacrée par la Cour de cassation postérieurement dans un arrêt du 18 mars 2008 et elle est contenue dans le projet de réforme. [...]
[...] Cependant, cette anticipation se fait au détriment de la prise en compte des considérations du débiteur. B. L'exclusion des considérations du débiteur et l'impossibilité d'un sauvetage conventionnel On peut regretter que la chambre commerciale avance comme cela la situation du débiteur et l'a caractérisé aussi vite en cessation des paiements. En effet, elle ne permet pas au débiteur de régler sa situation par un accord amiable et du même coup elle favorise la perte de son pouvoir de gestion, perte qui est mal acceptée par les dirigeants. [...]
[...] La solution de la Cour de cassation rend difficile l'esquive d'une ouverture de redressement pour le débiteur. Il en ressort que c'est la claire volonté de la Cour de cassation. II. Une solution portée par la seule volonté de réussir un plan de redressement au détriment des considérations du débiteur La Cour de cassation par ses exigences d'appréciation favorise en l'espèce l'ouverture du plan de redressement. Elle favorise aussi la réussite du plan de redressement. En effet, cela permet une ouverture d'un plan de redressement sur des acquis solides grâce à un actif disponible dans le temps et un passif pas encore exigé a proprement parlé. [...]
[...] com novembre 1989). Cette tendance jurisprudentielle montre que la Cour de cassation a tendance à réduire le champ de l'actif disponible, ce qui a pour effet de favoriser l'ouverture d'un plan de redressement puisque l'état de cessation des paiements est plus facile à caractériser. La notion d'actif disponible est restreinte par la chambre commerciale. La notion de passif exigible est également délimitée par la Cour de cassation, cependant des considérations de fait font que la notion de passif exigible est large. [...]
[...] Ainsi la chambre commerciale par son appréciation évite le risque d'insolvabilité du débiteur pour le plan de redressement Les objectifs du plan de redressement ont ainsi plus de chance de réussir La protection du risque d'insolvabilité du débiteur pendant le plan de redressement La caractérisation de l'état de cessation des paiements est faite largement afin de permettre la réussite du plan de redressement. En effet, le plan de redressement a plus de chance de réussir si le débiteur a encore des ressources. En l'espèce, les deux immeubles permettront au débiteur d'avoir de l'actif pendant la procédure de redressement. Cela permet d'envisager un plan global avec l'actif qu'il reste. Ainsi, ces exigences permettent de distinguer le débiteur qui est insolvable du débiteur qui est sous redressement. Il est évident qu'un débiteur insolvable ne peut pas être redressé. [...]
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