Le 14 décembre 1981 les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers (pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fond est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une clause prévoyant que les preneurs du bail ne pourraient céder leur droit au bail ou sous-loué qu'avec l'accord express des bailleurs, mais qu'ils pourraient céder le fonds de commerce sans l'accord de celui-ci. Avec une obligation d'appeler le bailleur lors d'une cession ou d'une sous-location dont la procédure aura lieu devant notaire. Le 28 octobre 1987, les époux Maurice Blondeau ont cédé le fonds de commerce à la société des Etablissements Eon Combustibles, mais les époux Jean-Pierre Blondeau n'avaient pas été convoqués devant notaire. Ces derniers ont assigné le 27 juillet 1988 la société et les époux Maurice Blondeau en résiliation du bail.
La cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds?
[...] Problème de droit La cession d'un fonds de commerce induit-elle nécessairement la cession des baux commerciaux permettant l'exploitation du fonds? Plan Le fonds commercial: une universalité de fait Une universalité de fait d'une grande diversité, unie à une finalité commune Article L 141-1 et suivants du code de commerce, Les principaux éléments tels que la clientèle, l'enseigne, le nom commercial, les marchandises, le matériel, les droits de propriété industrielle . Tous ces éléments ont une même finalité l'exploitation du fonds de commerce et son bon fonctionnement. [...]
[...] Mais une autre interprétation possible de l'arrêt: il faut appelé le bailleur lors de la cession du fonds de commerce et non pas son agrément, mais ici c'est justement ce que va dire la cour pour elle la promesse de cession de bail est déjà une cession: rencontre de l'offre et de l'acceptation . par conséquent, la distinction faite entre une promesse de cession du bail et celle du fonds n'est pas possible. On ne peut pas transmettre ultérieurement le bail de par son unicité au fonds de commerce. [...]
[...] Transition: on a intérêt lors de la cession du fonds de commerce d'acquérir le fonds avec la richesse qu'est le bail commercial. II) La transmission automatique du bail du local permettant l'exploitation du fonds de commerce Une cession logique d'un élément nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce La clientèle est aussi attachée au lieu, donc au local et donc indirectement au bail du local. En l'espèce, l'intérêt du bail est de permettre le fonctionnement du fonds, en effet l'exploitation du fonds nécessite l'accès de l'entreprise exploitante en passant par le terrain objet du bail. [...]
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation octobre 1993 Faits et procédure Le 14 décembre 1981, les époux Jean-Pierre Blondeau ont cédé aux époux Maurice Blondeau un fonds de commerce de vente de produits pétroliers(pompiste) et ont donné à bail un terrain sur lequel le fonds est partiellement exploité. L'acte du 14 décembre 1981 comprenait une clause prévoyant que les preneurs du bail ne pourraient céder leur droit au bail ou sous-loué qu'avec l'accord express des bailleurs, mais qu'ils pourraient céder le fonds de commerce sans l'accord de celui-ci. [...]
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