La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a remis à la banque une lettre d'intention dans laquelle elle s'engageait à faire le nécessaire pour que la société Loiseau dispose d'une trésorerie suffisante pour lui permettre de faire face à ses engagements au titre de crédit de trésorerie et de découvert envers la banque. La société Loiseau a par la suite été mise en redressement judiciaire.
Invoquant l'engagement pris par la lettre d'intention, la banque a assigné la société Sofiber en paiement des sommes dues par la société Loiseau.
La Cour d'appel a condamné la société Sofiber à payer la somme de 1 300 000 francs à la banque. La Société Sofiber se pourvoit alors en cassation.
La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si « l'engagement de faire le nécessaire » constituait une obligation de résultat ou une simple obligation de moyen. Se posait également la question de savoir si l'autorisation de la lettre d'intention accordée par le Conseil d'administration suffisait à qualifier l'engagement pris d'obligation de résultat.
[...] Pourtant la Cour de cassation, dans son arrêt du 26 février 2002, rejette le pourvoi. Elle approuve donc l'obligation de résultat qui a été déduite par la Cour d'appel. En effet, la Cour de cassation énonce que la lettre litigieuse contenait l'engagement ferme de la société Sofiber de faire le nécessaire pour que la société Loiseau dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements ( ce dont la Cour d'appel a déduit que la société Sofiber s'obligeait à l'obtention du résultat Suite à cet arrêt, des questions se sont posées. [...]
[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un engagement de faire le nécessaire et ses conséquences La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a remis à la banque une lettre d'intention dans laquelle elle s'engageait à faire le nécessaire pour que la société Loiseau dispose d'une trésorerie suffisante pour lui permettre de faire face à ses engagements au titre de crédit de trésorerie et de découvert envers la banque. [...]
[...] Dans notre arrêt, le conseil d'administration avait donné son autorisation à l'engagement de faire le nécessaire La lettre d'intention constituait donc une véritable garantie pour le créancier de la filiale. Toutefois, ce n'est pas parce qu'il y avait eu autorisation préalable que la Cour d'appel en a déduit qu'il s'agissait d'une obligation de résultat. En effet, la Cour d'appel en a déduit qu'il s'agissait d'une obligation de résultat car le souscripteur de la lettre avait garanti au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance de l'emprunteur L'autorisation préalable n'est donc pas un critère de qualification de l'obligation de résultat. [...]
[...] En d'autres termes, comment procèdent-ils dans l'appréciation de la nature juridique d'un tel engagement ? II. L'appréciation par les juges de la nature juridique de la lettre d'intention et ses conséquences Les juges ne se fondent pas sur l'existence ou non d'une autorisation accordée par le Conseil d'administration pour déterminer la nature juridique d'une lettre d'intention contenant un engagement de faire le nécessaire L'appréciation par les juges de la nature juridique de l'engagement de faire le nécessaire produit des effets positifs et négatifs non négligeables A. [...]
[...] Les conséquences d'une telle solution Une distinction plus difficile à opérer entre les cautionnements et les engagements de garantir au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance D'après la solution de la Cour de cassation, les juridictions, afin de rechercher la nature juridique d'une lettre d'intention, doivent désormais rechercher si le signataire a manifesté sa volonté ferme de se substituer à sa filiale défaillante. Il devient alors très délicat d'opérer une distinction entre les cautionnements et les engagements de garantir au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance de l'emprunteur. [...]
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