Les agents commerciaux sont au cœur du monde des affaires ; ce sont, en effet, des mandataires qui à titre de profession indépendante sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un commerçant. Pour autant, leur statut reste civil, la Cour de cassation en sa chambre commerciale est venue rappeler ce principe.
Le 12 septembre 1989, la société Thermalium par un bon de commission s'est engagée à payer à Mme Deshars et M. Devaux, tous deux agents commerciaux, une commission de 3 000 000 de francs sous une condition à accomplir. Un protocole du 26 mars 1990 a suivi ce bon de commission. Les commissionnaires ont estimé que la condition était remplie et ont assigné la société Thermalium en paiement.
La cour d'appel de Paris, le 29 septembre 1993 a limité cette demande à la somme de 110000 francs au motif que les intentions des parties avaient évolué au cours du temps. La cour a retenu l'accord des agents commerciaux avec le protocole du 26 mars 1990 puisque ceux-ci n'avaient pas élevé de contestation.
Les agents forment alors un pourvoi en Cassation sur le fondement de la violation des articles 1341 et 455 du Code civil.
Le pourvoi invitait donc la Cour de cassation à se prononcer une nouvelle fois sur le statut juridique des agents commerciaux.
L'apport de cet arrêt apparaît simple. L'agent commercial est un civil, et non un commerçant. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante, en effet dès 1975 la CA d'Amiens reconnaissait que le contrat de mandat ne conférait pas à l'agent commercial la qualité de commerçant.
[...] S'en sont suivis plusieurs arrêts donc un de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 octobre 1979. Le 28 octobre 1980, la chambre commerciale a également précisé que l'agent commercial pouvait avoir la qualité de commerçant, dès lors que les actes civils accomplis ne sont pas accessoires à l'activité commerciale. Cela signifie, que lorsqu' une personne a une activité commerciale et une activité d'agent commerciale, celle-ci ne conserve pas la qualité de commerçant lorsqu'elle est agent sauf, si, cette activité est étroitement liée avec celle de commerçant. [...]
[...] Le pourvoi invitait donc la Cour de cassation à se prononcer une nouvelle fois sur le statut juridique des agents commerciaux. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 1973 et renvoyé les parties devant la CA d'Orléans. Les juges ont estimé que la CA n'avait pas respecté l'article 455 NCPC en ne répondant aux conclusions des agents commerciaux. Et surtout, la Cour de cassation a estimé que la CA avait violé l'article 1341 du Code civil puisque le contrat d'agent commercial est de nature civile et que seul un contrat écrit peut être reçu comme preuve. [...]
[...] I : Un principe fondé La solution dégagée par la jurisprudence n'est pas nouvelle, le fait que l'agent commercial soit un civil était un principe acquis par la jurisprudence celui-ci est en outre très simplement justifiable A : Un principe acquis par la jurisprudence En réalité, la Cour de cassation en sa chambre commerciale a rendu 2 arrêts le 24 octobre 1995 au sujet de la nature du contrat d'agent commercial. Par ses deux arrêts, la Cour a donc voulu réaffirmer sa position quant au statut des agents commerciaux. Cette position critiquée par la doctrine est ancienne. Le 4 juin 1975, la Cour d'appel d'Amiens a été la première juridiction à se positionner sur la question du statut de l'agent commercial. Celle-ci avait les avait alors considéré comme des civils. [...]
[...] II : Les limites du principe La doctrine a critiqué sévèrement la position de la Cour de cassation, en effet l'agent commercial est au cœur du monde des affaires et il reste néanmoins civil. Une solution serait de faire une application stricte de l'article L110-1 alinéa 3. A : L'agent commercial au cœur du monde des affaires L'agent commercial est, au cœur du monde des affaires puisqu'il doit perpétuellement favoriser le développement des entreprises de ses clients en trouvant de nouveaux marchés et de nouveaux clients. [...]
[...] Pour autant, leur statut reste civil, la Cour de cassation en sa chambre commerciale est venue rappeler ce principe. Le 12 septembre 1989, la société Thermalium par un bon de commission s'est engagée à payer à Mme Deshars et M Devaux, tous deux agents commerciaux, une commission de de francs sous une condition à accomplir. Un protocole du 26 mars 1990 a suivi ce bon de commission. Les commissionnaires ont estimé que la condition était remplie et ont assigné la société Thermalium en paiement. [...]
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