Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins

Extraits

[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation février 2005 - La création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins En l'espèce, deux concubins, M. X et Mme ont construit un immeuble sur un terrain appartenant à Mme Y. M. X avait participé à la construction par son industrie, à travers la contribution au remboursement d'un emprunt solidairement contracté ainsi qu'en contribuant aux charges de la vie commune. L'immeuble vendu, M. X réclame une certaine somme d'argent correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente de l'immeuble. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation rejette l'idée qu'il ait pu y avoir une société créée de fait entre les concubins, nous allons voir si cet arrêt est dans le prolongement des arrêts précédents. II) l'applicabilité de la société de fait pour les concubins, une notion pas toujours simple à appliquer L'arrêt du 22 février 2005 suit les décisions antérieures concernant la société crée de fait entre concubins et cette conception de société de fait entre concubins est assez restrictive une solution dans le sillage des jurisprudences précédentes Deux arrêts du 23 mai 2004. [...]

[...] conception restrictive de la chambre commerciale en matière de société créée de fait entre concubins Arrêt du 9 octobre 2001. La chambre commerciale de la Cour de cassation avait rejeté l'assimilation entre concubinage et société créée de fait, en énonçant que : l'existence d'une société créée de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée, entre eux et leur participation aux dépenses de la vie commune, mais exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société L'exercice en commun d'une activité professionnelle, le vrai critère pour la qualification d'une société créée de fait ? [...]

[...] Et cela, pour permettre aux associés de partager le bien en fonction des apports de chacun. L'arrêt en l'espèce Le pourvoi de M. X. M. X forme son pourvoi selon différents moyens. Il soutient qu'il a participé par son industrie à la construction de l'immeuble, mais aussi par un apport numéraire correspondant à différents matériaux achetés et factures payées. Selon M. le fait d'avoir sollicité et obtenu conjointement et solidairement un prêt aidé en accession à la propriété accordée par arrêté préfectoral précisant que la construction était pour deux personnes, et donc que cela relevait à la fois de l'affectio societatis et de la participation aux résultats qu'impliquent le contrat de société. [...]

[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation retient que contrairement à ce que demande M. il ne saurait y avoir de société crée de fait entre les concubins aux motifs que l'immeuble a été construit avec l'aide de la famille de la concubine, et cela seulement avec l'aide de M. que ce dernier a été hébergé gratuitement et que les sommes qu'il réclame correspondent aux sommes traduisant un partage amiable des choses de la vie courante. Ainsi, on est en droit de se demander si l'existence d'une vie commune ainsi que la contribution aux charges de la vie courante entre deux concubins justifient la création d'un projet commun de société : la société de fait. [...]