La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une personne morale. Afin d'éviter qu'elle reste inerte pendant la période qui précède l'immatriculation, le législateur a institué un mécanisme de reprise des actes de la société en formation. Mais ce mécanisme pose parfois des difficultés. C'est d'ailleurs ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 1er juillet 2008.
En l'espèce, le 22 décembre 1999, les associés fondateurs de la société à responsabilité limitée VMB fixations (la société), Messieurs X. et Y., concluent un bail commercial pour le compte de cette société en formation avec Monsieur Z. Le 7 mars 2000, les deux associés signent les statuts, ces derniers comportant un mandat donné à Monsieur X. de conclure au nom et pour le compte de la société un bail commercial. Puis, le 3 avril 2000, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La société est ensuite mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2002, le liquidateur judiciaire notifiant à Monsieur Z. la résiliation du bail le 22 avril 2003. Par conséquent, Monsieur Z., ayant déclaré sa créance au titre des loyers et avances sur charges impayés, de frais de remise en état des locaux et de dommages et intérêts, assigne personnellement Monsieur Y.
[...] Par conséquent, il est nécessaire d'indiquer les conditions requises pour qu'il y ait reprise des actes par la société pour ensuite démontrer qu'il est possible, par le biais d'un mandat, de reprendre ces actes en les ratifiant tardivement (II). La reprise des actes, des conditions requises Le législateur est venu poser un principe selon lequel les actes effectués par les associés fondateurs pendant la période de formation n'engagent que ceux qui les ont conclus (articles 1843 du Code civil et L210-6 du Code de Commerce). [...]
[...] Le mandat peut donc être donné à un associé à n'importe quel moment de la période de formation de la société (donc avant son immatriculation), tout en étant valable pour permettre la reprise des actes. B. L'immatriculation de la société, des effets conséquents Une fois la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, la reprise des actes se fait de manière automatique. Dans ce cas, la société est réputée avoir conclu l'acte dès la date à laquelle le fondateur l'a signé. [...]
[...] Pour bénéficier de la reprise des actes, il faut également que la société soit immatriculée. En effet, dans la mesure où une société ne serait pas immatriculée, elle n'aurait pas la personnalité morale, et se trouverait donc dépourvue de toute capacité juridique, ce qui l'empêcherait de reprendre des actes juridiques. Si tel est le cas, seules les personnes qui ont agi ou leurs mandants vont être engagés. En l'espèce, la société VMB fixations a été, comme nous l'avons vu, immatriculée au registre du commerce et des sociétés. [...]
[...] En effet, selon lui, aucune formalité de reprise du contrat de bail par la société n'a été accomplie. La Cour d'Appel de Paris accueille la demande de Monsieur Z. par une décision du 14 septembre 2006, prétextant que le contrat de bail a été signé le 22 décembre 1999, alors que le mandat n'a été donné dans les statuts que le 7 mars 2000. Par conséquent, le mandat n'a aucun sens, puisqu'il a été signé postérieurement à la conclusion de l'acte. [...]
[...] Toutefois, en plus de ces conditions, il est nécessaire de préciser que les actes passés par un associé, pour être susceptibles d'être repris par la société une fois immatriculée, doivent être ratifiés par les associés. La reprise des actes, une possibilité de ratification tardive par le mandat Trois possibilités s'offrent aux futurs associés d'une société pour que les actes conclus par eux au nom de la société en formation puissent être repris. La première possibilité consiste en une annexion aux statuts d'un état des actes accomplis au nom de la société en formation. Les associés peuvent également décider expressément, postérieurement à l'immatriculation, de faire reprendre par la société certains actes. [...]
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