Cass com 1er avril 2008 clause de réserve de propriété procédure collective liquidation judiciaire
Henri Poincaré aimait à dire que «c'est avec la logique que nous prouvons et avec l'intuition que nous trouvons». En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes et notions juridiques selon sa propre logique, la Haute juridiction démontre que son intuition était la bonne en matière d'action en revendication s'inscrivant dans une procédure collective.
En l'espèce, une société avait vendu des matériels à une autre société. Le contrat de vente comportait une clause de réserve de propriété. Par la suite, la société cliente était mise en liquidation judiciaire.
La société créancière saisissait donc la juridiction de première instance compétente en revendication de la propriété des matériels.
L'appel était interjeté devant la Cour d'appel de Caen qui connaissait de l'affaire le 7 décembre 2006, accueillant la demande de la société vendeuse en ordonnant la restitution des matériels et rejetant les demandes de la société acquéreuse tendant à la restitution des sommes perçues en excédent par la société vendeuse.
[...] A contrario, relier la clause de réserve de propriété à la déclaration de créance aurait débouché sur une situation ambigüe sur le plan théorique. Soit la clause de réserve de propriété aurait disparu avec la créance éteinte, posant problème quant aux prérogatives de propriété qu'elle confère, soit elle aurait survécu, remettant en cause tout le régime de la déclaration de créance lors de procédures collectives. En quelque sorte, la Haute juridiction a fait preuve d'une certaine ingéniosité en faisant sortir la créance de l'empire du régime de la déclaration de créance, évitant ainsi toute contradiction juridique sur le plan des principes. [...]
[...] Néanmoins, dès lors que toute créance non déclarée était éteinte et que la somme correspondant à la dette résultait de la déclaration de créance, la valeur des biens restitués excédait nécessairement le solde du prix restant dû. Le problème rapporté devant la Haute juridiction était donc de savoir si l'absence de déclaration de créance portant sur le solde du prix restant dû pour un bien vendu avec clause de réserve de propriété éteignait-elle la créance ? Le cas échéant, comment devait s'apprécier le montant de la somme à restituer par le vendeur ayant récupéré son bien ? [...]
[...] Enfin, il est à noter que le législateur donna raison à la position de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en durcissant la situation des sociétés débitrices par la réforme du 26 juillet 2005, faisant disparaître le principe d'extinction des créances non déclarées à la procédure collective pour les rendre simplement inopposable à la procédure durant cette période. Tous les créanciers, et notamment ceux ne disposant pas de clause de réserve de propriété, pourront donc se prévaloir de leur créance à l'issue d'un éventuel redressement. [...]
[...] En effet, une certaine cohérence surgit dès lors que se dévoile la double nature du requérant, à la fois propriétaire et créancier. II/ De la recherche d'une certaine cohésion à travers la qualité de propriétaire du créancier: Au surplus de l'acceptation de la survivance de la clause de réserve de propriété, la cohérence du raisonnement de la Haute juridiction apparaît à la lumière des qualités du revendiquant, présentant une double nature, d'où résulte une dissociation entre ses qualités de propriétaire et de créancier néanmoins si cette solution s'avère juridiquement fondée, elle laisse le débiteur dans une situation de désavantage par rapport au créancier- propriétaire De la dissociation entre les qualités de propriétaire et créancier du revendiquant: La validité du raisonnement de la Cour de cassation est renforcée par la qualité de propriétaire du créancier revendiquant. [...]
[...] En ce sens, cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 1er avril 2008, démontre cette affirmation. En effet, articulant les principes et notions juridiques selon sa propre logique, la Haute juridiction démontre que son intuition était la bonne en matière d'action en revendication s'inscrivant dans une procédure collective. En l'espèce, une société avait vendu des matériels à une autre société. Le contrat de vente comportait une clause de réserve de propriété. Par la suite, la société cliente était mise en liquidation judiciaire. [...]
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