En l'espèce, le clan dirigeant et majoritaire d'une société anonyme (SA), ayant pour objet la promotion immobilière, avait consenti diverses avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Imposant une restructuration du groupe aux associés minoritaires dépourvus de la minorité de blocage, le clan majoritaire décida alors l'absorption de la SA par la SAS. Cette opération, approuvée au sein des deux sociétés par une assemblée générale extraordinaire, permit de surcroît que les dettes de la SAS s'éteignent par confusion.
Dès lors, le problème de droit soulevé devant la Cour de cassation était de savoir s'il fallait, afin de protéger les intérêts des associés, considérer que l'absorption par une SAS ne pouvait être, elle aussi, décidée qu'à l'unanimité des associés de la société absorbée, ce qui reviendrait à interpréter de manière extensive l'article L. 227-3 du code de commerce.
[...] Dans cette cité qu'est la société (M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy, Droit des sociétés) , les associés disposent de pouvoirs et prérogatives au prorata de leur importance dans le capital social et seule la majorité de ces représentants disposent du pouvoir d'engager la société et de prendre les décisions les plus importantes pour elle. L'unanimité en revanche, a toujours été l'exception car elle aboutit à donner à un seul associé le pouvoir d'empêcher la réalisation de ce que souhaite la majorité. [...]
[...] Remède aux adhésions forcées, l'unanimité est ici utilisée par les Hauts magistrats pour réaffirmer et souligner le caractère contractuel de cette société pas comme les autres porteuse de dangerosité pour les associés en raison de la grande liberté d'organisation et de fonctionnement qui la caractérise. La SAS se différencie en effet des autres structures par sa souplesse statutaire qui autorise de multiples aménagements concernant notamment l'état des associés. Pour les Hauts magistrats, de même que certains commentateurs, le terme même d'associé fait ainsi écho au caractère personnel du consentement qui doit être fourni en application de la règle de l'unanimité. C'est donc en leur seule qualité de contractants que les associés doivent se déterminer. [...]
[...] 236-22 du Code de commerce permet de soumettre, sur option, l'apport partiel d'actif aux régimes des scissions et que la scission à destination d'une SAS doit, elle aussi, être assimilée au régime de la fusion, l'apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité devrait nécessiter l'unanimité. Pareille hypothèse d'extension de la règle de l'unanimité illustre ainsi, à la fois la trop grande rigidité de la solution retenue, mais aussi sa dangerosité intrinsèque pour toutes les opérations de restructurations d'entreprise puisque cette logique d'extension absurde pourrait fort bien déborder du cadre d'espèce où l'unanimité est exigée lorsque la SAS est structure d'accueil. [...]
[...] L'exigence d'un vote unanime n'est donc, de ce point de vue, qu'une transposition mécanique de la règle du consentement libre et éclairé et du principe de l'intangibilité des conventions issu de l'article 1134 du Code civil. Comme dans un contrat, toutes les parties doivent individuellement consentir à la convention et la majorité ne saurait valoir adhésion de toutes les parties. Selon cette conception extrême de la SAS, réduite à sa seule dimension contractuelle, quid alors de l'affectio societatis censé unir les associés dans un dessein commun prévalant leurs intérêts individuels et égoïstes? [...]
[...] Certes, l'arrêt commenté ne prend aucunement position sur la signification exacte de l'unanimité mais l'on se souvient que la Cour d'appel de Versailles avait précisé le contenu de cette notion dans un litige portant sur la transformation d'une société anonyme en SAS. Alors que l'un des actionnaires n'avait pas participé à l'assemblée ayant décidé cette opération, les magistrats versaillais avaient annulé la délibération en considérant que l'absence de cet actionnaire avait empêché la prise de décision à l'unanimité. Il est vrai que l'article L. [...]
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