« La simple unité d'entreprise qui découle d'une unité d'associés ou d'une imbrication des intérêts commerciaux ou financiers ne suffit pas à justifier l'extension de procédure. Il faut aller plus loin, sans quoi l'extension serait prononcée d'une manière quasi-systématique chaque fois qu'une société appartenant à un groupe fait l'objet d'une procédure collective ». Cette citation de Monsieur Ph. Delebecque reflète tout à fait le problème soulevé par l'arrêt de cassation de la cour de cassation en date du 19 avril 2005, qui se tient dans la difficulté à identifier une situation de confusion de patrimoine, élément qui conditionne une extension d'une procédure collective d'une filiale faisant partie d'un groupe de société à sa société mère.
En l'espèce la société Metaleurop Nord SAS filiale de la société anonyme Metaleurop a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Béthune, puis en liquidation judiciaire.
Les mandataires judiciaires nommés dans le cadre de cette procédure ont demandé au tribunal d'étendre la procédure collective à la SA, société mère du groupe. La demande est repoussée par le TGI, en conséquence les mandataires interjettent appel, la cour d'appel de Douai prononce une décision le 02 octobre d'avant-dire droit désignant un expert pour déterminer le degré d'autonomie de la filiale par rapport à la société mère.
Quelle est l'incidence de l'extension d'une procédure collective en vertu d'une déclaration de confusion du patrimoine entre une filiale et sa société mère ?
[...] Quelle est l'incidence de l'extension d'une procédure collective en vertu d'une déclaration de confusion du patrimoine entre une filiale et sa société mère ? La Cour de cassation va écarter très vite et sans difficulté le moyen invoqué par la mandataire ad hoc concernant les règles de formes d'un procès, pour s'attarder sur les règles de fond objet du litige. Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle le principe de l'unicité du patrimoine, mais surtout elle lui offre une dérogation toutefois elle l'encadre strictement sous conditions afin que la dérogation ne devienne jamais le principe (II). [...]
[...] Il est important de noter toutefois que l'action en confusion de patrimoine à des effets plus larges que ces deux types d'actions énoncées ci-dessus, elle crée une masse patrimoniale unique qui lorsqu'il y a une procédure collective débouche sur une solution unique. Le législateur est intervenu pour légiférer cette création prétorienne qu'est l'extension de la procédure collective en cas de confusion du patrimoine avec la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 et de par l'article L621-2 du code de commerce, mais cet article se contente de disposer que la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs personnes morales, en cas de confusion du patrimoine avec celui du débiteur, ou en cas de fictivité de la personne morale. [...]
[...] Par cet argument la Cour de cassation considère que cela peut être expliqué par l'appartenance des deux sociétés au même groupe. Une construction prétorienne toujours nécessaire et légèrement renforcée par le législateur avec la loi de sauvegarde du 26 juillet 2006 Alors que l'existence de la confusion de patrimoine est remise en cause au regard du groupe de société, il est possible de penser aux autres actions juridiques qu'auraient pu intenter les créanciers pour réclamer le paiement de leurs dettes. [...]
[...] Au soutien de son pouvoir le mandataire judiciaire de la SA invoque la violation par la Cour d'appel du principe du contradictoire posé par l'article 16 du Code de procédure civil en ce qu'elle a fondé sa décision sur le rapport d'expertise discuté dans les conclusions de la SA et met également la violation de l'article L621-5 du code de commerce dans la mesure où la règle nécessaire pour prononcé l'extension de la procédure n'avait pas été respectée. La Cour de cassation est donc interrogée sur la légalité de cette procédure d'extension de procédure collective entre une filiale et sa société mère. [...]
[...] Delebecque reflète tout à fait le problème soulevé par l'arrêt de cassation de la Cour de cassation en date du 19 avril 2005, qui se tient dans la difficulté à identifier une situation de confusion de patrimoine, élément qui conditionne une extension d'une procédure collective d'une filiale faisant partie d'un groupe de société à sa société mère. En l'espèce la société Metaleurop Nord SAS filiale de la société anonyme Metaleurop a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Béthune, puis en liquidation judiciaire. [...]
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