L'arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de l'administrateur à poursuivre les contrats en l'absence de mise en demeure.
En l'espèce, des sociétés avaient donné à bail des avions à la compagnie aérienne AOM Air Liberté, qui a par la suite fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'un plan de cession. Les administrateurs judiciaires ont fait connaître leur intention de ne pas poursuivre les contrats de location alors même qu'ils n'avaient pas été mis en demeure par les sociétés bailleresses. Les avions ont été restitués par la compagnie aérienne quelques mois plus tard et ces dernières ont alors demandé en justice le paiement de diverses sommes au titre des obligations découlant des contrats de location.
La cour d'appel a fait droit à leur demande en condamnant la compagnie AOM Air Liberté à leur payer le montant des loyers échus entre le jour de la renonciation à la poursuite des contrats et le jour de la restitution des avions, au motif qu'en l'absence de mise en demeure des sociétés bailleresses, la renonciation de l'administrateur à poursuivre les contrats n'entraînait pas leur résiliation de plein droit. La compagnie aérienne a alors formé un pourvoi en cassation.
La question qui se posait à la Cour de cassation était dès lors de savoir si le contrat auquel l'administrateur renonce en dehors de toute mise en demeure doit continuer à être exécuté jusqu'à la décision prononçant la résiliation.
[...] Cependant, nous pouvons regretter l'absence de principe exprès qui aurait permis une unification du régime des contrats en cours. Enfin, la doctrine est unanime pour dire que la loi du 26 juillet 2005 a vocation à maintenir la solution de cette affaire soumise à la loi du 25 janvier 1985. [...]
[...] Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation septembre 2007 L'arrêt soumis à notre étude rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 septembre 2007, traite de la résiliation des contrats en cours lors d'une procédure collective et vient apporter des précisions quant au sort des contrats nés postérieurement à la renonciation de l'administrateur à poursuivre les contrats en l'absence de mise en demeure. En l'espèce, des sociétés avaient donné à bail des avions à la compagnie aérienne AOM Air Liberté, qui a par la suite fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'un plan de cession. [...]
[...] Le principe selon lequel en l'absence de mise en demeure, la renonciation n'entraîne pas la résiliation des contrats est quelque peu remis en cause par la Cour de cassation en l'espèce. II- La reconnaissance implicite d'une résiliation en cas de renonciation de l'administrateur à la poursuite des contrats en cours en l'absence de mise en demeure En interdisant le paiement des créances nées après la renonciation la Cour reconnaît implicitement la résiliation des contrats. Cette solution, favorable au débiteur ne peut être qu'approuvée. [...]
[...] C'est ce qu'à décidé la Cour de cassation en jugeant dans son arrêt rendu le 18 septembre 2007, que le cocontractant, en l'espèce les sociétés bailleresses, ne devaient pas tirer profit de l'absence de résiliation automatique d'un contrat dont l'administrateur a décidé, dans l'intérêt de la compagnie en redressement, la non-continuation, limitant ainsi le passif du débiteur. C'est la raison pour laquelle, la chambre commerciale a décidé que les loyers relatifs à la période comprise entre la date d'ouverture de la procédure et la renonciation bénéficient de la priorité de paiement. [...]
[...] L'administrateur ne peut donc pas prendre l'initiative de renoncer à la poursuite des contrats en cours en devançant la mise en demeure. L'absence de résiliation automatique en cas de renonciation de l'administrateur à la poursuite des contrats en cours en l'absence de mise en demeure laisse entendre que le contrat de location est toujours en cours. Le sort des contrats de location entre la renonciation spontanée de l'administrateur et la résiliation du contrat La Cour énonce que la renonciation du liquidateur à poursuivre les contrats n'entraînant pas la résiliation de plein droit de la convention à son initiative mais conférant au seul cocontractant le droit de la faire prononcer en justice ( ) Selon certains auteurs, deux situations sont ici à envisager. [...]
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