Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 octobre 1994 - groupement de société et personnalité juridique des sociétés groupées

Extraits

[...] Or une fois partagés, les honoraires vont dans chacun des patrimoines des différentes sociétés. Il n'y a donc pas un ensemble, une personnalité morale détenant un patrimoine, mais plusieurs. La Cour de cassation en a donc déduit que le partage des honoraires ne justifie en rien la confusion des patrimoines. Chaque société préserve son patrimoine, et cela découle directement de l'affirmation de la conservation des personnalités juridiques propres à chaque société. A une société correspond une personne morale, à laquelle correspond un patrimoine. [...]

[...] Ensuite bien qu'incluses dans le groupe de société, les sociétés groupées conservent leur personnalité morale propre. Nous verrons donc dans un premier temps en quoi le groupement de sociétés est un cas spécifique sans pour autant bénéficier d'un statut juridique particulier, avant de nous intéresser au maintien de la personnalité morale et à l'autonomie des patrimoines des sociétés groupées. Le groupement de sociétés: un cas spécifique sans pour autant bénéficier d'un statut juridique particulier Dans cette partie nous allons tout d'abord définir ce qu'est un groupe de société, avant de nous pencher sur l'absence de personnalité morale du groupe de société. [...]

[...] Le groupe de société: une entité juridique dépourvue de la personnalité morale Comme nous l'avons déjà dit un groupe de sociétés est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l'une d'elles, la société mère, tenant les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l'ensemble et fait prévaloir une unité de décision. De plus l'importance des groupes de sociétés se fait principalement sentir sur le plan économique. L'idée à retenir est bien l'absence de personnalité morale du groupe de sociétés. Cela a pour conséquence que le groupe de société ne peut agir en justice, que ce soit en qualité de défendeur ou de demandeur. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en l'espèce, les parties sont deux sociétés faisant partie du même groupe de société. [...]

[...] Cependant que pouvons-nous penser du sort des statuts juridique des sociétés groupées? On pourrait penser qu'en intégrant un groupe de sociétés, elles perdent leur personnalité morale. Néanmoins, les groupes de sociétés n'en ayant pas eux-mêmes, il n'y aurait alors plus de personnalité morale. C'est pour cette raison que la personnalité morale, pour perdurer, continue de s'incarner en chaque société qui compose le groupe de sociétés. Du maintien de la personnalité morale, à l'autonomie des patrimoines des sociétés groupées Il convient avant tout d'étudier le sort du statut juridique des sociétés groupées, avant de voir l'interprétation de la Cour de Cassation face à l'autonomie patrimoniale des sociétés groupées. [...]

[...] L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 1994 nous prouve que cela est possible. La société en nom collectif (SNC) Alma Atlantique, société faisant partie du groupe de sociétés Alma, a transmis des documents, des dossiers et des conclusions remis par ses clients à la SNC Alma Intervention pour que cette dernière réalise des études techniques dans le domaine fiscal et social. La SNC Alma Atlantique a par la suite demandé à la SNC Alma Intervention de lui rendre les éléments transmis. [...]