Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs

Extraits

[...] Com des 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 La paralysie est le commencement de la sagesse écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français. C'était sans compter que la paralysie est souvent le début de la fin, notamment en droit des sociétés, où la paralysie du fonctionnement d'une société engendre la possibilité de la dissoudre de manière anticipée. Dans l'arrêt du 18 novembre 1997, Mesdames Schtrock et Dardelin se sont associées à parts égales au sein d'une société à responsabilité limitée (SARL) dénommée Parc de Loisirs de Saint-Aulde Un conflit éclate entre Mme Schtrock, la gérante de la SARL, et son associée Mme Dardelin. [...]

[...] Il faut que cela touche l'ensemble de l'activité de la société, qui ne peut plus fonctionner, et ce quel que soit le domaine qui nécessite une décision. Si les arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation ont tous deux pour objectif de préciser la primordialité de la paralysie du fonctionnement de la société, c'est pour mieux insister sur le fait qu'une mésentente simple ne suffit pas au juge pour accorder une dissolution. L'exclusion d'une mésentente simple La mésentente n'est accordée qu'à la condition que soit constatée une paralysie du fonctionnement de la société, autrement dit une mésentente grave et sérieuse. [...]

[...] II.Une définition approfondie de la notion de mésentente Les arrêts de 18 novembre et du 21 octobre 1997 nous offrons une définition approfondie de la notion de mésentente, indispensable à la décision d'une dissolution de société. Cette définition met en évidence une exigence légale, précisée à l'article 1844-7, du Code civil, à savoir la nécessité d'une paralysie du fonctionnement de la société Il convient ensuite d'en tirer les conséquences, à savoir le rejet de la mésentente simple que nous définirons au travers des différents points que les arrêts montrent comme insuffisante à la qualification de mésentente. [...]

[...] De ces deux arrêts émerge la question des contours de la mésentente, des éléments qui font qu'elle donne lieu à la dissolution de la société. Une simple mésentente suffit-elle, ou doit-il impérativement y avoir paralysie du fonctionnement de la société pour que soit admise la dissolution d'une société ? Nous nous attacherons donc dans un premier temps à tracer les contours de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs avant de nous intéresser plus particulièrement à la notion de mésentente qui est soumise à une condition sine qua non voire, qui restreint son champ d'application. [...]

[...] Il s'agirait là de ce que nous appellerons une mésentente simple, inachevée par rapport à ce qu'exige la jurisprudence dans ces deux arrêts. De surcroît, cette disparition de l'affectio societatis est insuffisante dans le cas où l'associé demandeur se trouve à l'origine de cette disparition. C'est d'ailleurs là l'un des moyens invoqués par Mme Schtrock pour contester l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris le 12 septembre 1995. L'une des conditions de recevabilité de la demande en dissolution réside dans le fait que le demandeur ne doit pas être lui-même à l'origine du trouble social. [...]