Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 octobre 2007 - droit des entreprises en difficulté et résiliation du bail commercial

Extraits

[...] La règle de l'égalité entre les créanciers conserve une certaine force à travers les aspects fonctionnels de la procédure collective, c'est- à-dire les dispositions destinées à assurer une certaine discipline commune et à organiser rationnellement cette instance particulière. Mais face à des intérêts économiques multiples et contradictoires et à la volonté du législateur de sauver l'entreprise en difficulté, cette règle, qui doit être désacralisée sans être pour autant bannie, n'occupe plus une place prépondérante dans le droit des procédures collectives. La jurisprudence de la Cour de cassation est le reflet de cette notion contrastée. [...]

[...] La Chambre commerciale rend un arrêt de cassation partielle au visa des articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621- 43 du Code de commerce. Les juges de cassation précisent que si la demande la résiliation est acquise, elle rejette néanmoins la condamnation en paiement d'une somme d'argent du fait que l'action ne peut tendre qu'à la fixation d'une créance. L'étude des motivations de la poursuite de la résiliation du bail commercial à l'encontre de la société locataire en liquidation judiciaire est nécessaire à l'examen de l'absence de condamnation en paiement d'une somme d'argent (II). [...]

[...] Une distinction entre la demande en résiliation et la demande en paiement de dommages et intérêts, nécessaire La Cour de cassation met en exergue le fait que l'objet de l'instance aux fins de paiement de dommages et intérêts “n'était pas indivisible” avec celui de l'instance aux fins de résiliation du bail, de surcroit l'ouverture de la procédure collective de la société hôtelière ne fait pas obstacle à la demande de résiliation sur un tel fondement. L'appréciation in fine de la dissociabilité des deux fondements par la Chambre commerciale justifie par ailleurs sa solution, d'une part la poursuite de la résiliation du bail malgré la liquidation judiciaire frappant le débiteur, et d'autre part le rejet de la condamnation en paiement d'une somme d'argent. [...]

[...] Au contraire dans un arrêt prononcé le 8 janvier 2002, la Chambre commerciale rappelle avec vigueur qu'il résulte de la combinaison des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 (anciens articles L.621-40 et L.621-41 C. com.), que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet d'une créance. A partir de ce constat il s'avère que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et ne peut, après l'ouverture de la procédure collective, engager une action en justice tendant à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant devant une autre juridiction. [...]

[...] La Chambre commerciale rend un arrêt de cassation partielle en date du 16 octobre 2007. Le liquidateur judiciaire fait grief aux juges d'appel de ne pas avoir vérifié la régularité de la reprise d'instance. Sur le fondement de l'article L. 641-40 du Code de commerce, le liquidateur précise que les instances en cours auraient dû être suspendues jusqu'à ce que la société bailleresse ait procédé à la déclaration de sa créance. La problématique à laquelle les juges de cassation ont été confrontées est double : la résiliation peut-elle être poursuivie lorsque le preneur fait l'objet d'une liquidation judiciaire ? [...]