Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 décembre 2008 - ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Extraits

[...] La résolution constitue en outre la clôture de la procédure. Il est alors légitime de se demander quelle est la véritable sanction de la résolution. B Une inexécution plus sanctionnée par la liquidation depuis 2005 La Cour de cassation se limite à constater l'inexécution des engagements prévus par le plan. Ce faisant, elle applique strictement l'article L626-27 du Code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 qui énonce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. [...]

[...] Il est convient alors de se demander si la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont opportunes et légitimes. La Haute juridiction casse partiellement l'arrêt d'appel. Elle confirme l'inexécution des engagements du débiteur dans les délais du plan. Elle admet en outre la résolution du plan. Cependant, elle ne confirme pas l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où il n'y a pas cessation des paiements. Les intérêts pratiques du sujet sont indéniables. [...]

[...] Le tribunal par un jugement du 2 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la débitrice. Cette dernière interjette appel et la Cour d'appel de Pau par un arrêt rendu le 23 avril 2007 confirme le jugement antérieur. Elle constate un élément d'inexécution d'un engagement du plan dans la mesure où la débitrice n'a pas payé toutes les annuités dues à la Société X. Elle prononce ainsi la mise en liquidation judiciaire de la débitrice en considérant que les gains escomptés par elle dans le cadre d'une action judiciaire en cours sont hypothétiques et que ses propositions de modification de plan sont dénuées de sérieux. [...]

[...] En confirmant l'existence d'une inexécution, la Cour de cassation met fin à la procédure. En l'espèce la société débitrice n'avait réglé qu'une annuité sur cinq. La débitrice conteste le montant de la créance, mais la Cour d'appel avait clairement considéré que la créance avait été d'ores et déjà admise. Il est alors légitime de se demander comment est appréciée cette inexécution. À titre préliminaire, il convient de préciser que la résolution pour inexécution du plan n'est pas automatique. Le tribunal est saisi ou se saisit d'office pour apprécier la gravité de l'engagement inexécuté. [...]

[...] Le nouveau régime met en évidence une seconde fatalité ; la rigidité de la résolution en cas de cessation des paiements. En effet le débiteur qui a méticuleusement respecté ses engagements sera mis en liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements. C'est une sanction automatique. Cette rigidité a été en partie corrigée par la loi de 2008. Cette touche corrective ne concerne cependant que le plan de sauvegarde. Désormais en cas de cessation des paiements au cours du plan de sauvegarde, les opportunités des autres procédures seront envisagées. On peut donc envisager un redressement ou même une conciliation. [...]