Benjamin Franklin disait, «Aucune nation n'a jamais été ruinée par le commerce». À ne pas douter de ces propos, il en va tout autrement pour les commerçants eux-mêmes. Certains en effet se voient impliqués dans de lourdes procédures de liquidation judiciaire, et parfois même, ce sont les époux des commerçants qui peuvent y être partie. En l'espèce, Monsieur Vescovi, à la suite de la liquidation judiciaire de sa femme, se voit impliqué dans la procédure. Bien entendu, il conteste cette implication, et après qu'un arrêt d'appel l'ait débouté, forme un pourvoi devant la Cour de cassation. Cette dernière, le 15 octobre 1991, après avoir constaté que le conjoint d'une commerçante, non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire, mais surtout qu'il avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom, comme celui de son épouse, figurait dans la publicité du magasin, une cour d'appel a pu retenir que l'intéressé était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle et qu'il pouvait être mis en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire de son épouse.
Dès lors, il convient de se demander dans quelle mesure la commercialité par présomption du conjoint d'un commerçant permet-elle son implication dans une liquidation judiciaire.
[...] En effet, l'arrêt du 15 octobre 1991 concerne une liquidation judiciaire, fait que l'intéressé conteste. II. Une commercialité du conjoint emportant un régime juridique à déterminer Le régime juridique de la commercialité par présomption engage certains critères communs à celui du commerçant classiquement qualifié Ces éléments méritent d'être déterminés. Il convient ensuite d'analyser le jeu de l'apparence déterminant en l'espèce, et liant définitivement le conjoint à la liquidation de son épouse A. L'indispensable présence d'éléments de commercialité Les éléments de commercialité sont indispensables, sans quoi, la liquidation judiciaire ne saurait lui être invoqué Aussi, la liberté de la présomption de commercialité qui en découle mérite-t-elle d'être étudiée L'absence en l'espèce d'un acte de commerce L'article L.121-1 indique qu'afin que l'époux d'un commerçant soit lui même commerçant, deux éléments sont nécessaires: premièrement, il doit exercer profession habituelle, ce qui se retrouve dans l'espèce. [...]
[...] En revanche, cela n'interdisait pas au créancier de démontrer qu'elle s'était immiscée dans l'activité commerciale de son conjoint et donc de la faire entrer dans le périmètre de la procédure collective La libéralité de la présomption de commercialité L'article 4 du Code de commerce est une présomption simple de non- commercialité qui n'interdit absolument pas de démontrer que l'épouse s'immisçant dans l'activité commerciale de son mari est devenue elle-même commerçante de fait. Simplement, maintenant, le texte est bilatéral : il peut jouer également dans l'hypothèse inverse de l'épouse commerçante et du mari qui s'immisce dans son activité. L'article 4 du Code de commerce n'est donc pas une protection contre l'éventuelle contagion de la procédure collective ouverte à l'un des deux époux. Une fois les éléments de commercialité dépeints, c'est le jeu de l'apparence qui doit être étudié. [...]
[...] Une présomption légale de commercialité mise à mal La présomption de commercialité emporte des conséquences de taille, pour cela, elle doit être admise avec précaution. Le jeu de la présomption de commercialité permettait ainsi en l'espèce à établi la condition légale posée à l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'épouse d'un commerçant. La Cour de cassation rappelle le mécanisme du jeu de la présomption, afin de désigner positivement les actes de nature commerciale réalisés par l'épouse intéressée. Si la démonstration est fort développée, cela nuit à l'arrêt, tend la Cour de cassation aura du se contenter de qualifier la présomption de commercialité. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 15 octobre 1991, concernant le conjoint du commerçant Benjamin Franklin disait, «Aucune nation n'a jamais été ruinée par le commerce». À ne pas douter de ces propos, il en va tout autrement pour les commerçants eux-mêmes. Certains en effet se voient impliquer dans de lourdes procédures de liquidation judiciaire, et parfois même, ce sont les époux des commerçants qui peuvent y être partis. En l'espèce, Monsieur Vescovi, à la suite de la liquidation judiciaire de sa femme, se voit impliqué dans la procédure. [...]
[...] 123-7 du Code de commerce n'a repris la présomption de commercialité que pour les personnes physiques qui s'immatriculent au registre du commerce et des sociétés. Également, l'article L.123-8 du Code de commerce prévoit qu'à défaut d'immatriculation dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'activité, la présomption de commercialité ne peut être invoquée à l'égard des tiers et des administrations publiques. Cette règle concerne cette fois les sociétés, car le texte vise toute personne immatriculée. Mais pour les sociétés, le défaut d'immatriculation a bien évidemment un effet plus absolu, puisqu'elles n'ont pas d'existence légale avant leur immatriculation Ainsi, la présomption de commercialité, sur des éléments de fait juridiquement qualifiés, s'impose. [...]
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