M. et Mme X ont acquis en commun un fonds de commerce dont l'acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. Mme X a été mise en redressement judiciaire, et M. X est alors poursuivi par la banque en qualité de codébiteur solidaire. M. X assigne en justice la banque.
La commercialité des actes relatifs au fonds de commerce est-elle destinée à s'appliquer dans tous les cas ? Celle-ci permet-elle l'application des règles de solidarités spécifiques au droit commercial ?
[...] C'est la raison pour laquelle les actes relatifs au fonds de commerce sont considérés comme des actes de commerce par commercialité accessoire, par la jurisprudence. De plus, l'article L110-1 troisièmement du code commerce énonce : Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières le prêt s'avère être une opération d'intermédiaire, et donc un acte de commerce par nature. B. Une exploitation directe du fonds de commerce reconnue nécessaire par la jurisprudence pour déclarer la commercialité des actes qui lui sont relatifs La position de la Cour de cassation c'est-à-dire l'exigence d'une exploitation directe du fonds de commerce par le souscripteur du prêt est régulièrement réaffirmée par la jurisprudence. [...]
[...] Chambre commerciale, Cour de cassation novembre 2007 - les actes relatifs au fonds de commerce Il s'agit d'un arrêt de cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2007. L'arrêt traite de l'application de du droit commercial aux actes relatifs au fonds de commerce. M. et Mme X on acquis en commun un fonds de commerce dont l'acquisition a été financée par un prêt accordé aux deux époux par les banques régionales pour le crédit industriel. [...]
[...] Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi B. Le principe de la présomption de solidarité passive appliquée au commerçant La présomption de solidarité passive est valable lorsqu'il y a plusieurs débiteurs et un seul créancier (obligation plurale). En matière commerciale, chacun des codébiteurs doit payer pour le tout, la solidarité, c'est l'obligation au tout. On dit que la solidarité se présume à l'égard du créancier, ainsi la Cour d'appel retient à l'encontre de M. X co- souscripteur du prêt, la qualité de codébiteur solidaire. II. [...]
[...] La Cour de cassation effectue un contrôle minimal, de motivation. Elle censure la décision de la Cour d'appel qui n'a pas vérifié si le prêt souscris par les deux époux était affecté à l'acquisition d'un fonds de commerce destiné à être exploité par M. X. Les actes relatifs au fond de commerce appelant la commercialité cette qualification va permettre l'application des règles spécifiques du droit commercial en matière de solidarité I. La spécificité du droit commercial, en matière de solidarité En matière de solidarité, les règles varient selon le droit qui s'applique. [...]
[...] Le prêt accepté par les deux acheteurs pour le financer est, pour la Cour d'appel un acte de commerce puisqu'un acte accompli par un non- commerçant, devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui- ci. Le pourvoi souhaite ne pas être déclaré caution solidaire. La commercialité des actes relatifs au fonds de commerce est-elle destinée à s'appliquer dans tous les cas ? Celle-ci permet-elle l'application des règles de solidarités spécifiques au droit commercial ? [...]
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