Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint.
Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure.
En l'espèce, Monsieur Aubin exploitait un fonds de commerce et a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé à ce que cette procédure soit étendue à son épouse, coexploitante du fonds de commerce.
Le tribunal a rejeté sa demande et il a alors interjeté appel.
La Cour d'appel de Basse-Terre a infirmé le jugement de première instance le 16 juin 2003 et a, ainsi, étendu la liquidation judiciaire à Madame Aubin. La Cour a, en effet, estimé qu'il était possible d'appliquer une liquidation judiciaire à Madame Aubin, car elle avait la qualité de commerçant, au sens de l'article L620-2 du code de commerce.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a donc dû se demander si la liquidation judiciaire de l'exploitant d'un fonds de commerce peut-elle être étendue à son épouse coexploitante et commerçante, alors qu'il n'y a pas de confusion de patrimoine entre eux.
La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel car elle a estimé qu'en l'absence de confusion des patrimoines, après avoir constaté la cessation des paiements de chacun des coexploitants, il était nécessaire d'ouvrir autant de procédures distinctes de personnes. La cour ayant reconnu la qualité de commerçante à Madame Aubin, tout en écartant l'existence d'une confusion des patrimoines entre les époux, a étendu à tort la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de Madame Aubin.
Après avoir déterminé les conditions d'extension de la liquidation judiciaire entre conjoints, nous verrons que la coexploitation n'est pas un motif d'extension.
[...] Néanmoins, la qualité de commerçant et la co-exploitation rendent possible l'ouverture d'une procédure collective distincte. B'] Une qualité de commerçant rendant possible une ouverture de procédure collective distincte Une procédure collective pourrait être ouverte à l'encontre de Madame Aubin si l'état de cessation des paiements est établi pour elle et pour Monsieur Aubin, de façon distincte. On pourra alors ouvrir une procédure collective pour chacun d'entre eux. Cet arrêt est dans la logique de celui de la chambre commerciale du 27 mai 1986 : Un règlement judiciaire peut être ouvert à l'égard de chacun des époux dès lors que chacun d'eux a acquis la qualité de commerçant en accomplissant des actes de commerce de façon habituelle et indépendante au sein de l'activité commune. [...]
[...] Ainsi, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une procédure distincte. II Le refus de la co-exploitation comme motif d'extension La qualité de commerçant est insuffisante pour étendre une procédure collective (A'), mais elle rend possible l'ouverture de procédures collectives distinctes (B'). A'] Un refus motivé par une qualité de commerçant insuffisante Madame Aubin ayant la qualité de commerçant, on ne saurait lui étendre la procédure collective ouverte à l'encontre de son mari, car elle co- exploitait le fonds de commerce avec celui-ci. [...]
[...] La chambre commerciale de la Cour de cassation a donc dû se demander si la liquidation judiciaire de l'exploitant d'un fonds de commerce peut être étendue à son épouse co-exploitante et commerçante, alors qu'il n'y a pas de confusion de patrimoine entre eux. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel car elle a estimé qu'en l'absence de confusion des patrimoines, après avoir constaté la cessation des paiements de chacun des co-exploitants, il était nécessaire d'ouvrir autant de procédures distinctes de personnes. [...]
[...] Par ailleurs, l'inscription auprès du registre du commerce et des sociétés en tant que coexploitante du fonds de commerce ne constitue qu'une présomption simple de commercialité, pouvant être combattue par la preuve contraire. Pour qu'une extension de procédure collective soit accordée, il faut de plus qu'une confusion des patrimoines existe. La recherche d'une confusion des patrimoines des conjoints coexploitants La confusion des patrimoines est d'origine prétorienne. Elle doit permettre l'extension de la procédure collective au patrimoine des différents exploitants, en l'espèce des époux. [...]
[...] Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 mars 2005 Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure. En l'espèce, Monsieur Aubin exploitait un fonds de commerce et a été mis en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a demandé à ce que cette procédure soit étendue à son épouse, co-exploitante du fonds de commerce. [...]
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