Dans les faits, M. X a engagé la société Lazard frères afin de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire au capital de la société Ioltech. M. X n'a cependant pas payé les honoraires qu'il devait à la société Lazard frères. Cette dernière l'assigne devant le tribunal de commerce en paiement de ces honoraires et M. X va soulever l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de La Rochelle. La Cour d'appel va finalement donner raison à la société et va renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. Cependant, M. X va se pourvoir en cassation.
Pour justifier son pourvoi, il va reprocher à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat conclu entre la société et lui était un acte de commerce alors même que la cession n'avait pas eu lieu. De plus, il conteste également le lieu de jugement. En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
[...] La Cour de cassation va rejeter le pourvoi. Elle va en effet dire que le raisonnement de la Cour d'appel concernant le caractère commercial de la mission confiée à la société et qu'elle a donc légalement justifié sa décision. De même, elle note que la Cour d'appel a aussi correctement effectué la recherche permettant de rendre compétent le tribunal de commerce de Paris. On peut donc voir un raisonnement classique se rapprochant des textes et de la jurisprudence préexistantes à laquelle s'oppose une innovation de la part de la Cour de cassation qui reste cependant discutable (II). [...]
[...] Dans un second temps, il tentera de démontrer que les actes principaux ne se sont pas déroulés à Paris, mais à Lyon et à La Rochelle. Ce dernier point est contestable puisque finalement, la Cour d'appel aura bien démontré que le contrat recouvrait un certain nombre de prestations dont plus de la majorité avait été effectuée à Paris. Finalement, du fait de la non-réalisation de la cession, et au regard des textes et de la jurisprudence, il est clair que le tribunal de commerce n'aurait pas dû être compétent. [...]
[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation janvier 2008 - compétence géographique du tribunal Dans les faits, M. X a engagé la société Lazard frères afin de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire au capital de la société Ioltech. M. X n'a cependant pas payé les honoraires qu'il devait à la société Lazard frères. Cette dernière l'assigne devant le tribunal de commerce en paiement de ces honoraires et M. X va soulever l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de La Rochelle. [...]
[...] Pour autant ici, la cession n'emporte pas transfert de contrôle et donc l'acte demeure civil. Au vu de cela, le raisonnement du pourvoi aurait donc dû mener à la cassation. B Un raisonnement qui aurait dû mener à la cassation Le pourvoyeur va finalement faire une application simple des textes. Ainsi, dans un premier temps, il notera qu'un acte accompli par un non- commerçant ne devenait un acte de commerce que s'il est accompli dans le but d'exercer un commerce . [...]
[...] Ainsi, Claude Champand parlera d'actes de commerce par contamination En effet, en imaginant un élargissement de ce revirement, on peut supposer que désormais, un acte devient un acte de commerce pour peu qu'il soit en lien, de près ou de loin, avec un acte de commerce. Dès lors, la compétence du juge commercial en est plus qu'élargie et il devient compétent pour une bonne partie des actes effectués. Finalement, il conviendrait peut-être pour le législateur de définir clairement quels sont les actes de commerce ou tout du moins la compétence du tribunal de commerce afin d'éviter des arrêts tels que celui-ci, rendant encore plus compliquée la possibilité de discerner un acte de commerce d'un acte civil. [...]
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