L'action en revendication a une double finalité. D'une part, elle permet de réaliser l'actif quand une entreprise est sous une procédure collective. D'autre part, elle permet au propriétaire qui a donné un bien de façon précaire au débiteur de se le voir restituer après s'être vu reconnaître son droit de propriété sur ledit bien.
En l'espèce, suite à la liquidation judiciaire de la société Papeterie de moulin vieux, le prononcé de la liquidation judiciaire a été publié au BODACC.
Cette société débitrice avait passé différents contrats de location de matériels avec la société Saimlease. Cette dernière avait demandé au liquidateur qu'il se prononce sur le fondement de l'article L.115-1 de la loi du 10 Juin 1994 sur le sort des contrats en cours. Le liquidateur avait rejeté sa demande, les délais de l'action en revendication étant prescrits.
La société créancière avait alors réitéré sa demande auprès du juge-commissaire puis elle avait demandé l'autorisation de reprendre les biens loués.
Si en première instance, les juges du fond avaient fait droit à sa requête, en revanche il en fut tout autrement en seconde instance. Par arrêt du 5 mars 2003, la Cour d'appel de Grenoble a rejeté la demande de la défenderesse et celle-ci s'est pourvue en cassation.
[...] Cet article s'applique dans notre espèce. Depuis, il a fait l'objet d'un remaniement sensible en substituant aux marchandises consignées au débiteur ( ) à titre de dépôt les biens meubles remis à titre précaire et en ajoutant l'hypothèse de biens transférés dans un patrimoine fiduciaire ( Néanmoins, le principe général de revendication est toujours le même, à quelques nuances près. Tout d'abord, le bien remis au débiteur doit lui être remis à titre précaire, et non la propriété du bien. [...]
[...] Ainsi, ceux qui ont régulièrement publié leur contrat se verront reconnaitre leur droit de propriété sur le bien objet du contrat. Par conséquent, ce droit sera opposable à la procédure collective. Ils pourront alors directement mettre en œuvre l'action en restitution des biens qui avaient été remis au débiteur. En l'espèce, la requérante semble s'appuyer sur l'inventaire élaboré par le liquidateur pour établir la reconnaissance par ce dernier de son droit de propriété. C'est pourquoi elle a entamé ultérieurement une action en restitution. [...]
[...] Cependant, ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation n'entendent acquiescer à cette demande. La Cour de cassation, par son contrôle, confirme la solution adoptée par les juges du fond sur ce moyen en retenant que l'arrêt retient à bon droit ( Par là même, la Haute Juridiction affirme que la requérante ne pourra agir que sur le terrain de l'action en revendication au sens de l'article L.624-9 du Code de commerce. Dans cette action, la publicité n'est pas une condition de recevabilité. [...]
[...] Il sera possible d'agir en revendication sur des biens incorporés dès lors qu'ils pourront être récupérés sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien incorporé. Pareillement, le bien transformé pourra être revendiqué si les caractères et les propriétés du bien revendiqué n'ont pas été modifiés. D'autre part, une action en revendication pourra être exercée sur des biens fongibles pourvu que le propriétaire apporte la preuve de l'interchangeabilité de ses biens. La fongibilité est laissée à l'interprétation souveraine des juges du fond. Enfin, le bien doit exister au jour du jugement d'ouverture dans le patrimoine du débiteur. [...]
[...] Si le bien a été transmis à un tiers après le jugement d'ouverture, la revendication sera en principe impossible. Si les conditions de fond sont remplies, il faut à présent étudier les délais de l'action en revendication ainsi que les effets de celle-ci, et ce, tout particulièrement dans la procédure de liquidation judiciaire qui nous intéresse (II). II- Le délai de l'action en revendication dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et ses effets Nous nous intéresserons à la difficile détermination du point de départ de l'action en revendication dans le cadre de la procédure de liquidation pour ensuite nous consacrer aux effets de cette action Le délai de l'action en revendication dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire La loi du 10 Juin 1994 a mis fin au délai unique qui était en vigueur sous la loi du 25 Janvier 1985. [...]
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