Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 14 octobre 2008 - la résolution du plan de continuation

Extraits

[...] Lorsque la cessation des paiements existe au cours du plan de continuation et persiste au jour le juge statue, celui-ci doit obligatoirement prononcer la résolution en vertu de l'article L.631-20-1 du Code de commerce. Une règle bien connue affirme : redressement sur redressement ne vaut. On ne peut donc ouvrir une nouvelle procédure de redressement suite à l'échec d'un plan de continuation. Le tribunal qui résout le plan doit prononcer la liquidation judiciaire sans regarder la situation réelle du débiteur. Il s'agit ici d'un rôle de quasi-sanction, tel qu'il a pu exister sous la loi du 25 janvier 1985. [...]

[...] De surcroît, les documents versés au débat ne semblent pas de bons augures. En cas de cessation des paiements, non seulement, les juges doivent obligatoirement prononcer la résolution du plan mais aussi prononcer concomitamment la liquidation judiciaire, ce qui n'est pas le cas quand il y a résolution du plan pour inexécution du plan de continuation. C'est pourquoi la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt des juges du fond. Nous allons donc nous intéresser désormais aux effets de la résolution du plan de redressement (II). [...]

[...] Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation octobre 2008 Suite à l'adoption d'un plan de continuation, il se peut que des difficultés d'exécution voire une inexécution totale du plan apparaissent. En l'espèce, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté au profit de la SCI Domaine de la Rivière par jugement du 31 octobre 1997. Ce jugement a nommé M.X en tant que commissaire à l'exécution du plan. Celui-ci, le 10 octobre 2004, a formulé une requête auprès du juge demandant la résolution du plan de redressement pour inexécution des engagements figurant au plan. [...]

[...] De plus, la juridiction de second degré affirme qu'aucun des documents soumis à la procédure contradictoire ne permet de dire que la société est actuellement en mesure de régler les échéances dues alors qu'elle n'a effectué aucun paiement depuis la date de la requête Néanmoins, au vu de ces arguments, on peut déjà entrevoir une autre cause de résolution du plan, qui semble davantage avoir la faveur de la Cour de cassation La cassation opérée par la Haute Juridiction fondée sur la cause de la résolution du plan de continuation La Cour de cassation confirme la résolution du plan de redressement. Néanmoins, elle casse le motif de la résolution du plan. [...]

[...] En revanche, ni le débiteur ni les salariés ne peuvent demander la résolution du plan de continuation. En pratique, le commissaire à l'exécution envoie son rapport au président du tribunal. En l'espèce, le commissaire à l'exécution du plan fait état d' anomalies au plan et donc invoque l'inexécution des engagements au plan. La résolution du plan de continuation peut être prononcée par le tribunal dès lors qu'il constate que le débiteur n'a pas exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan. [...]