Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la suspension provisoire des poursuites. L'accord de règlement amiable des principaux créanciers qui prévoyait des échéances semestrielles payables à terme échu la première fois le 28 août 1997 a été homologué par une ordonnance du 12 novembre 1996. Sur déclaration de cessation des paiements, le 3 février 1997, le tribunal a ouvert le 7 février 1997 la procédure de redressement judiciaire des sociétés Icolo France, JMA Industrie et fixé au 15 juillet 1996 la date de cessation des paiements de ces sociétés. La Banque Nationale de Paris a formé tierce opposition à cette décision et a demandé que la date de cessation des paiements des sociétés soit fixée au jour de la déclaration.
La Cour d'appel de Rennes le 23 septembre 1998 a rejeté la demande de la BNP de modification de la date de cessation de paiements retenue dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard des sociétés Icolo France et JMA Industrie.
[...] Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation Mai 2002 La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 14 Mai 2002 confirme que l'ouverture d'un règlement amiable n'a pas d'influence sur la date de cessation des paiements. Par une ordonnance du 21 Juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er Mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 Juillet 1996, a ordonné la suspension provisoire des poursuites. [...]
[...] Un arrêt du 28 Avril 1998 de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation considère que le passif à prendre en compte est le passif exigible et exigé pour apprécier l'état de cessation des paiements. Cette appréciation du passif en empêchant que, la date de cessation des paiements ne soit trop fixée en amont, est de nature à limiter la portée de l'absence d'autorité de la chose jugée des ordonnances du Tribunal quant à la date de cessation des paiements. [...]
[...] Prétendre, avec la Cour d'appel que la renonciation des principaux créanciers à exiger le paiement immédiat de leurs créances n'était nullement volontaire, mais seulement la conséquence de l'ordonnance ayant ordonné la suspension des poursuites reviendrait à nier la nature contractuelle de la procédure. Si la Cour de Cassation avait tranché dans le même sens que la Cour d'appel alors cela aurait eu pour effet de dissuader définitivement les parties de s'engager dans la voie du concordat amiable dont l'issue est aléatoire. [...]
[...] La Cour de Cassation a rendu un arrêt confirmant la jurisprudence antérieure. En effet, la Cour d'appel de Paris le 22 Mars 1996 avait déjà considéré qu'une amélioration de la situation déficitaire d'une entreprise n'interdit pas le report de la date de cessation de ses paiements à l'époque où l'état de cessation des paiements était avéré. Plus tard, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation confirmera cette position le 2 Mars 1999 en estimant que l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible doit être caractérisée à la date à laquelle il est décidé de reporter la cessation des paiements. [...]
[...] 621-3 du Code de commerce en raison de l'inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre du règlement amiable, bien que ce cas d'ouverture ne suppose pas nécessairement la preuve de la cessation des paiements. Ainsi, selon ses dispositions, il appartient au président de la juridiction consulaire de s'assurer de l'absence d'état de cessation des paiements. Dans ce cas, la jurisprudence du fond a jugé à bon droit en reconnaissant la prévalence dans ce cas de figure des mécanismes institués par la législation de 1985 sur l'esprit de la loi de 1984 et validé l'empiètement de la période suspecte sur la phase de règlement amiable. [...]
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