Les associés de la Cidem en cours de formation donnent mandat à deux d'entre eux le 8 décembre 1987 afin de conclure un bail et de procéder à l'aménagement des locaux de la future société. Cependant, il appert de l'espèce une chose fort handicapante : la société Socosud a été contactée par les deux associés quelque temps avant que le mandat ne leur soit donné : le 6 octobre 1987.
De plus à la fin des travaux, la société Socosud n'a été payée qu'en partie, la Cidem ayant fait l'objet d'une procédure collective. Ainsi, Socosud assigne les mandataires en paiement du solde restant en dû.
Le problème auquel les juges suprêmes ont été confrontés pourrait donc être formulé comme suit : le mandat nécessaire à la conclusion d'actes par les associés pour le compte d'une société en formation peut-il intervenir postérieurement à la conclusion de ces actes ?
[...] Chambre commerciale, Cour de cassation janvier 2003 - la prise d'une décision à la majorité Winston Churchill s'exprima en ces termes relativement à la démocratie: La majorité est la pire des modalités de prise de décision à l'exception de toutes les autres . Cependant il s'avère que la prise d'une décision à la majorité peut sauver certaines personnes d'une situation juridique fort indésirable; c'est en partie ce qui ressort de cette décision de la chambre commerciale en date du 14 janvier 2003. [...]
[...] Cette thèse confirme la dynamique finaliste qui se déduit de l'interprétation du travail du juge: ainsi, seul compte que les actes soient repris par la société une fois formée. La reprise comme absolution juridique La reprise des actes par la société absout en effet la technique juridique de tous ses pêchés et lui ouvre la voie salutaire de la personnalité morale. Cette optique finaliste efface en effet toute la problématique du mandat rétroactif. La demande de SOCOSUD: une demande logiquement formée mais juridiquement insensée La demande de SOCOSUD apparaît comme tout à fait légitime, en effet, elle va user du droit commun du mandat explicité plus tôt et critiquer cette intervention rétroactive du mandat afin de se voir payer par les deux associés avec lesquels elle a conclu les actes. [...]
[...] Toutes ces constatations poussent à se pencher sur la question du finalisme juridique dont fait preuve le juge. Cette optique voudrait que l'on évince au fur et à mesure toutes les contraintes formelles du droit commercial. Partie II- Le finalisme juridique: l'éviction des formes contraignantes Nous verrons ici que l'immatriculation de la société au RCS agit comme un catalyseur de la reprise dite balai et ensuite on posera la question du massacre du formalisme juridique sur le terrain commercial L'immatriculation au RCS, catalyseur de la reprise balai La reprise rétroactive des actes conclus par la CIDEM agit aux yeux du juge comme une catharsis salvatrice cependant, on ne peut nier que la demande de SOCOSUD est logiquement fondée, bien juridiquement insensée La reprise rétroactive des actes par la CIDEM, une catharsis salvatrice L'importance de la reprise des actes par la société Il est une pratique capitale dans cette décision: à l'immatriculation de la société au RSC, c'est à dire lors de l'obtention par cette dernière de la personnalité morale, la société nouvellement créée reprend les actes conclus par les associés avant sa formation. [...]
[...] Le second moyen porte quant à lui sur la condamnation de SOCOSUD à des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais ce moyen est hors de propos pour ce travail. Le problème auquel les juges suprêmes ont été confrontés pourrait donc être formulé comme suit: Le mandat nécessaire à la conclusion d'actes par les associés pour le compte d'une société en formation peut-il intervenir postérieurement à la conclusion de ces actes ? Les juges de la haute juridiction répondent à cette question par l'affirmative en donnant la solution suivante: peu important dans les rapports entre MM. [...]
[...] Pour finir, on dira que le temps des sacrifices est terminé; le législateur n'a pas besoin que l'on sacrifie sur l'autel des justiciables qui ne réclament que la défense d'intérêts légitimes et protégés. [...]
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