Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même que celle-ci se trouve dans une situation financière délicate.
Pour parvenir à ce but, le législateur conscient des réalités ne se repose pas sur une attitude philanthrope des créanciers mais a choisi d'encourager ceux-ci à contracter avec l'entreprise en difficulté en les faisant bénéficier du privilège des créances postérieures.
En l'espèce, l'acquéreur d'un immeuble (M. Ramirez) a obtenu en 1991 une subvention de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (l'ANAH) afin de rénover cet immeuble et un acompte de 159.174 francs lui avait alors été versé.
En 1993, la société en nom collectif dont il était l'un des associés fut mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire et cette procédure fut déclarée commune à M. Ramirez.
[...] Arrêt Anah, chambre commerciale mai 2003 Phrase d'accroche : Le droit des procédures collectives est un droit précis dont l'objectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat qu'il faut encourager les partenaires de l'entreprise en difficulté à lui faire confiance alors même que celle-ci se trouve dans une situation financière délicate. Pour parvenir à ce but, le législateur conscient des réalités ne se repose pas sur une attitude philanthrope des créanciers mais a choisi d'encourager ceux-ci à contracter avec l'entreprise en difficulté en les faisant bénéficier du privilège des créances postérieures. [...]
[...] Saint-Alary-Houin, La date de naissance des créances en droit des procédures collectives colloque CEDAG, Petites Affiches 9 novembre 2004, 224, p -S. Torck, date de naissance des créances en droit civil», colloque CEDAG, Petites Affiches 9 novembre 2004, 224, p -M. Behar-Touchais, La date de naissance des créances issue d'un contrat synallagmatique à exécution successive colloque CEDAG, Petites Affiches 9 novembre 2004, 224, p -P. Jourdain, La date de naissance de la créance d'indemnisation colloque CEDAG, Petites Affiches 9 novembre 2004, 224, p -F. [...]
[...] En cas de cession totale ou lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance en cas de continuation, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances [ ] En ce qui concerne le caractère postérieur, la finalité du texte (à savoir favoriser le redressement des entreprises) commande d'appliquer ce privilège uniquement aux créances nées de prestations ou fournitures postérieures sachant que nous avons étudié précédemment qu'il convient de prendre en compte le fait générateur de la créance, à savoir la décision de restitution prise par l'ANAH. En ce qui concerne le caractère régulier, il convient de préciser que la créance n'est régulière que si la personne qui l'a fait naitre avait le pouvoir de le faire. [...]
[...] B.2 / Le contenu du privilège ouvert par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 Aux termes de l'article 40, les créances postérieures bénéficient des deux avantages : un droit au paiement à échéance ou un rang favorable dans les répartitions en cas de non-paiement. En ce qui concerne le droit au paiement à échéance, l'article 40 dispose que Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie Ce droit signifie que les créanciers ont le droit d'être payés dès que la créance est exigible, ceci ne vaut qu'en cas de continuation de l'activité ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque M. [...]
[...] En cas de liquidation, ils sont primés par le superprivilège des salaires, les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture, les suretés réelles immobilières, le nantissement sur matériel et outillage et les suretés mobilières assorties d'un droit de rétention. En l'espèce, l'ANAH bénéficie de la priorité de paiement et sa créance a donc vocation à être recouvrée avant les créanciers antérieurs, ce qui là place dans une situation confortable Toutefois, il convient de relever qu'une telle solution va à l'encontre du but des procédures collectives (le redressement) et qu'elle est donc critiquable. [...]
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